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Tribunal judiciaire de Lille, le 23 mars 2021, n°25/00042

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 23 mars 2021, n°25/00042

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Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, fixe le prix d’un bien à un euro symbolique. Cette décision du 23 mars 2021 concerne une ancienne station-service désaffectée et polluée. L’autorité expropriante avait exercé son droit de préemption urbain sur ce terrain. La procédure soulève la question de la fixation du prix en l’absence de mémoire en réponse du propriétaire. Le juge applique strictement les limites procédurales pour aboutir à une indemnisation minimale.

La détermination de la valeur vénale obéit à des règles spécifiques en préemption.

Le juge retient d’abord la date de référence légale en matière de préemption urbaine. Celle-ci correspond à l’opposabilité du plan local d’urbanisme intercommunal. « En l’espèce, il convient de retenir comme date de référence la date à laquelle le PLUi est devenu opposable, soit le 23 mars 2021. » (Sur la date de référence) Cette fixation est essentielle pour figer la valeur du bien hors spéculation. Elle préserve le principe d’équité en neutralisant l’impact des projets publics.

La méthode de valorisation adoptée est ensuite adaptée à l’état du bien. Le juge constate que le bâti vétuste et pollué a une valeur négative. « Il convient […] de déterminer la valeur du bien par comparaison avec des terrains nus similaires et d’en déduire le coût de démolition des installations. » (Sur la méthode de valorisation) Cette approche pragmatique isole la valeur du sol constructible. Elle aboutit à une estimation brute de deux cent vingt-sept mille euros avant déduction des lourds travaux.

La sanction procédurale d’une absence de défense conduit à une indemnisation symbolique.

Le juge est d’abord lié par les prétentions des parties telles qu’elles résultent des mémoires. L’article R.311-22 du code de l’expropriation encadre strictement son pouvoir d’appréciation. « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires. » (MOTIFS DE LA DÉCISION) Ce principe dispositif est fondamental en matière contentieuse. Il place la charge de la preuve et de l’argumentation sur les parties en présence.

L’absence de mémoire en réponse du propriétaire a pour effet de figer sa position. Il est réputé s’en tenir à sa réponse initiale aux offres administratives. Le juge ne peut alors statuer au-delà de l’offre la plus basse présentée. « En l’absence d’intervention à la procédure de la défenderesse, le juge ne peut statuer dans les limites de l’évaluation à la hausse. » (Sur l’estimation du bien) Cette solution rappelle celle de la Cour de cassation. « Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose. » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-12.637)

La décision illustre ainsi la rigueur procédurale du contentieux de l’expropriation. Le juge ne peut suppléer la carence d’une partie pour revaloriser l’indemnité. Le prix fixé à un euro sanctionne une défense inexistante malgré un bien ayant une valeur positive. Cette sévérité souligne l’importance cruciale du respect des délais de procédure. La portée de l’arrêt est donc principalement d’ordre processuel et dissuasif.

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