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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 14 novembre 2025, n°25/00190

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 14 novembre 2025, n°25/00190

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 14 novembre 2025, se prononce sur une demande de résiliation de bail et d’expulsion pour impayés. Le juge des contentieux de la protection examine l’application temporelle d’une loi nouvelle modifiant la procédure de résolution. Il retient la validité de la clause contractuelle et ordonne l’expulsion dans le respect des délais légaux.

L’application temporelle de la loi nouvelle

Le juge opère une distinction subtile entre les dispositions de la loi. Il écarte l’application du nouveau délai légal de six semaines pour le paiement après commandement. « Les parties ont manifestement entendu déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines » (I.). La volonté contractuelle, exprimée dans un bail antérieur reconduit, prévaut sur la loi nouvelle moins protectrice. Cette solution consacre la force obligatoire du contrat et l’ordre public de protection du locataire, permettant les dérogations plus favorables.

En revanche, les autres modifications procédurales s’appliquent immédiatement. « Les dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation […] sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours » (I.). Le juge distingue les règles de fond, liées au contrat, des règles de procédure, d’application immédiate. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur la non-rétroactivité des lois nouvelles. « Il résulte du premier que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334).

Les conditions de la résolution et de l’expulsion

Le juge constate la régularité de la procédure et l’acquisition de la clause résolutoire. Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant le délai contractuel de deux mois. « Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies » (III.). La régularité formelle de la procédure, incluant la saisine de la commission et la notification à la préfecture, est strictement vérifiée. L’application de la loi nouvelle sur ce point est justifiée par l’état de l’instance. « Dès lors que l’instance, ayant pour objet de faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire dont la validité est contestée au regard de cette loi, est en cours, les effets du commandement […] ne sont pas définitivement réalisés » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018).

La demande d’expulsion immédiate est rejetée au nom du principe de protection. « Aucun élément autre que l’absence de paiement ne vient démontrer la mauvaise foi de la locataire » (IV.). Le juge refuse de supprimer le délai de deux mois prévu après le commandement de quitter les lieux. Cette décision réaffirme le caractère exceptionnel des expulsions sans délai. Elle protège l’occupant contre une privation de logement trop brutale. Le juge statue également sur le montant des arriérés et condamne la locataire à diverses indemnités.

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