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Cour d’appel de Rouen, le 16 janvier 2025, n°24/03622

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen, le 16 janvier 2025, n°24/03622

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La Cour d’appel de Rouen, le 16 janvier 2025, a statué sur un accident du travail survenu dans une réserve. Une salariée a trébuché sur les fourches d’un chariot élévateur stationné et s’est blessée. La juridiction du fond avait rejeté sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel, saisie, devait déterminer si les conditions de cette faute étaient réunies. Elle a infirmé le jugement pour caractériser la faute inexcusable et ordonné une expertise médicale.

La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur

Les conditions légales du manquement sont précisément rappelées. Le manquement à l’obligation légale de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. « Il est précisé à cet égard que la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto » (Motifs). Cette approche objective facilite la preuve pour le salarié victime. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence de conscience du danger. « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers lui d’une obligation de sécurité de résultat » (Cour d’appel de Nouméa, le 13 mars 2025, n°23/00082). La portée de cette obligation est ainsi clairement établie.

Les éléments de preuve retenus démontrent un manquement caractérisé. La cour écarte l’argument d’une contradiction dans les déclarations de la victime. « Il s’infère de ces constatations que les circonstances de l’accident sont déterminées » (Motifs). Le document unique d’évaluation des risques identifiait clairement le danger. « En outre, il est établi par le document unique d’évaluation des risques (DUER) […] que concernant le travail en réserve, le risque lié à la circulation des piétons, engins et véhicules dans une zone commune était identifié » (Motifs). L’employeur ne justifie pas de la mise en œuvre des mesures prévues. La simple conscience du danger et l’absence de mesures suffisent. « Il s’ensuit que la simple constatation du manquement à l’obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité » (Cass. Chambre sociale, le 3 décembre 2025, n°24-10.326). La faute est donc retenue sans discussion sur la cause déterminante.

Les conséquences indemnitaires de la reconnaissance de la faute

La majoration de la rente et l’indemnisation complémentaire en découlent automatiquement. La faute inexcusable entraîne la majoration au taux maximum de la rente. Elle ouvre également droit à une réparation intégrale des préjudices. « La victime d’un accident du travail […] peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice » (Motifs). Cette solution assure une indemnisation plus complète que le seul régime de la sécurité sociale. La victime peut ainsi obtenir réparation de son déficit fonctionnel permanent. La portée est significative pour la protection juridique des salariés victimes.

La cour organise la phase d’instruction nécessaire à la liquidation des préjudices. Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l’ensemble des chefs de préjudice. La mission de l’expert est détaillée avec précision dans le dispositif. Une provision de deux mille euros est fixée au profit de la victime. La caisse d’assurance maladie avancera les sommes dues avant recours contre l’employeur. La société est aussi condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. Cette organisation garantit une exécution effective de la décision au bénéfice de la salariée.

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