Le tribunal judiciaire statuant en référé, par ordonnance du 2 décembre 2025, a été saisi par des propriétaires voisins d’un chantier. Ces derniers sollicitaient la suspension des travaux et la désignation d’un expert, invoquant des désordres affectant leur immeuble. Le juge a rejeté l’intégralité de leurs demandes après une analyse approfondie des conditions légales de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 145 du même code.
Le rejet de la suspension des travaux fondé sur l’absence de trouble illicite
Le juge a d’abord écarté l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Il a constaté que la situation était stabilisée par des mesures conservatoires appropriées. Les fissures invoquées n’évoluaient plus depuis plusieurs mois selon les relevés produits. Des travaux de confortement, comme la pose de pieux sécants et un ceinturage, avaient été réalisés. L’expert judiciaire désigné n’avait jamais recommandé l’arrêt du chantier. Elle indiquait que les méthodes employées présentaient les moindres risques. La suspension apparaissait dès lors disproportionnée et susceptible d’aggraver la situation. Le juge a ainsi appliqué strictement les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). La décision rappelle que l’urgence ne peut se déduire de l’ancienneté d’une situation. Le juge des référés apprécie souverainement cette condition à la date de sa décision. En l’absence de péril actuel, le trouble allégué ne revêt pas un caractère manifestement illicite. La portée de l’arrêt est de réaffirmer le caractère exceptionnel des mesures d’arrêt de chantier. Elle souligne la nécessité d’une démonstration concrète et actuelle du risque.
Le refus de l’expertise justifié par l’absence d’intérêt légitime actuel
Le juge a ensuite rejeté la demande de désignation d’un nouvel expert au titre de l’article 145. Il a relevé qu’une mission d’expertise était déjà en cours et couvrait les points techniques litigieux. L’expert avait produit un pré-rapport détaillé sur l’état des lieux et l’évolution des désordres. Elle avait également émis des recommandations pour la conduite des travaux. La demande était donc jugée prématurée tant que les opérations se poursuivaient. Les requérants ne justifiaient pas d’un motif légitime pour une mesure d’instruction distincte. « Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (Référence à l’article 145 du code de procédure civile dans les motifs). La décision consacre le principe de l’économie des procédures et évite les expertises parallèles. Elle confirme la suffisance de la mission en cours pour éclairer le juge du fond. La valeur de cette analyse est de cantonner l’article 145 à son objet probatoire futur. Elle empêche son utilisation comme moyen de pression procédural dans un litige en cours. La portée est de renforcer l’autorité des expertises déjà ordonnées et d’en préserver le déroulement.
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