Le juge des contentieux de la protection, statuant le 13 novembre 2025, a examiné une demande en paiement d’arriérés locatifs. Le bailleur sollicitait également une condamnation aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a accueilli la demande principale mais a rejeté la demande accessoire relative aux frais irrépétibles, laissant ces derniers à la charge du demandeur.
La détermination précise de la créance locative impayée
Le juge opère un calcul rigoureux de la dette locative en retenant un montant net. Il constate que l’arriéré s’élève à 7699,84 euros après déduction de certains frais litigieux. Cette approche garantit une évaluation exacte de la créance due par le locataire défaillant.
Le rejet de certaines provisions est conditionné au respect d’une formalité substantielle. Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale. Cette exigence protège le locataire contre des prélèvements arbitraires et impose une communication formalisée.
Le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le juge écarte la demande de condamnation aux frais irrépétibles formée par le bailleur. L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Ce raisonnement s’appuie sur une appréciation souveraine de l’équité par le juge du fond.
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233). Le bailleur, bien que victorieux sur le fond, ne peut obtenir cette condamnation accessoire.
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