Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 13 novembre 2025. Le bailleur sollicitait l’expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers. Le juge a déclaré la demande recevable et a constaté la résiliation du bail. Il a ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement de diverses sommes.
La sanction procédurale de l’irrecevabilité et son application stricte
Le juge vérifie d’abord le respect des conditions de forme de la demande. Le texte impose une notification de l’assignation au préfet six semaines avant l’audience. Le juge constate que cette formalité a été accomplie en temps utile. « Monsieur [B] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 3 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 13 novembre 2025. » (Motifs) La demande est donc déclarée recevable.
Cette vérification rigoureuse souligne le caractère d’ordre public de ce délai. La jurisprudence précise les modalités de son calcul. « Ce délai doit être assimilé à un délai exprimé en jours et se calcule en remontant dans le temps à partir de la date d’audience, sans compter le jour de l’audience. » (Cass. Autre, le 6 novembre 2025, n°25-70.018) Le non-respect de ce formalisme entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans possibilité de régularisation.
L’effectivité de la clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés
Le juge examine ensuite le fondement de la demande de résiliation. Le bail contient une clause résolutoire applicable après un commandement demeuré infructueux pendant deux mois. Un commandement a été notifié en février 2025 et est resté sans effet. « Ce commandement (…) est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai. » (Motifs) Le juge en déduit que la clause est acquise.
La résiliation intervient donc de plein droit à l’expiration du délai contractuel, sans nécessiter une intervention judiciaire préalable. La Cour d’appel de Grenoble a appliqué le même principe. « M. [S] [U] ne justifie pas s’être acquitté de sa dette locative dans le délai de deux mois qui lui était imparti ; partant la clause résolutoire était donc acquise. » (Cour d’appel de Grenoble, le 11 mars 2025, n°24/02632) Le juge se borne à constater cet état de droit.
Les conséquences de la résiliation et les pouvoirs du juge des référés
Le juge tire les conséquences de la résiliation constatée. Il ordonne l’expulsion des lieux et condamne le locataire à diverses sommes. Il accorde une provision pour les loyers impayés et fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération. Le juge use ici de ses pouvoirs de référé pour prévenir un trouble manifestement illicite. Il rappelle d’ailleurs le caractère exécutoire de plein droit de sa décision.
Cette ordonnance illustre l’efficacité de la procédure de référé en matière locative. Le juge peut statuer rapidement même en l’absence de comparution du défendeur. Il combine la constatation d’un droit acquis avec des mesures d’urgence pratiques. L’expulsion et la condamnation pécuniaire assurent une protection effective des droits du bailleur. La décision garantit ainsi l’équilibre entre célérité procédurale et respect des droits de la défense.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier.