La Cour d’appel de Grenoble, le 13 février 2025, examine le licenciement d’une salariée reconnue travailleuse handicapée. Après une inaptitude, l’employeur n’a pas proposé de reclassement en sollicitant les aides appropriées. La juridiction doit déterminer si ce défaut constitue une discrimination fondée sur le handicap. Elle prononce la nullité du licenciement et accorde des dommages et intérêts conséquents à la salariée.
L’obligation renforcée de reclassement pour l’employeur
La recherche active d’aménagements raisonnables
L’employeur doit prendre des mesures concrètes pour maintenir dans l’emploi un travailleur handicapé. La cour rappelle que « le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables » (Soc., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-11.652). En l’espèce, le médecin du travail avait explicitement évoqué les dispositifs d’aide. L’employeur s’est contenté d’interroger la salariée sur ses démarches personnelles sans initier lui-même de contact avec les organismes spécialisés. Cette passivité caractérise un refus implicite de rechercher un aménagement raisonnable.
La portée de cette exigence est substantielle et procédurale. Elle impose à l’employeur une démarche proactive et documentée. Il ne peut se décharger de sa responsabilité sur le salarié en l’interrogeant sur ses initiatives. La cour souligne qu' »il appartenait à l’employeur d’effectuer lui-même les diligences auprès de CAP Emploi ou de la SAMETH dans le cadre des préconisations du médecin du travail ». Cette obligation positive est un pilier de la lutte contre la discrimination indirecte par défaut d’aménagement.
La charge de la preuve et la justification du refus
Face à une présomption de discrimination, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Il lui appartient de « démontrer que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre » (Soc., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-11.652). L’employeur a échoué à rapporter cette preuve. Il n’a pas produit son registre du personnel pour attester de l’absence de poste disponible. Il n’a pas sérieusement exploré les aides financières pouvant compenser une charge disproportionnée.
La valeur de cette solution est d’opérationnaliser le droit à l’aménagement raisonnable. Elle rejoint la logique de la Cour de cassation qui juge que « le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3 » (Soc., 3 juin 2020, pourvoi n° 18-21.993). L’employeur ne peut se borner à une recherche interne standard. Il doit intégrer dans sa démarche les préconisations médicales spécifiques et les dispositifs d’aide externes. Son manquement rend le licenciement nul.
Les conséquences juridiques du manquement
La qualification de licenciement nul
Le défaut de reclassement actif emporte la nullité du licenciement pour discrimination. La cour infirme le jugement de première instance sur ce point. Elle estime que les éléments produits, notamment la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et les préconisations médicales ciblées, « laissent présumer l’existence d’une discrimination prohibée à raison du handicap ». L’employeur n’ayant pas justifié son refus de mesures concrètes, le licenciement est déclaré nul. Cette nullité est distincte de l’absence de cause réelle et sérieuse. Elle sanctionne une violation d’une norme d’ordre public, la prohibition des discriminations, et protège ainsi plus fortement le salarié.
La portée de cette qualification est réparatrice et dissuasive. Elle ouvre droit à une indemnisation spécifique et plus élevée que les indemnités de licenciement. La cour condamne l’employeur à payer une somme importante au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul. Cette sanction financière est ajustée à la situation de la salariée, qui subit une perte de revenus durable. Elle vise à réparer intégralement le préjudice subi du fait d’une rupture contraire aux libertés fondamentales.
L’indemnisation réparatrice du préjudice subi
L’annulation du licenciement ouvre droit à une réparation intégrale. La cour calcule les dommages et intérêts en considération de l’ancienneté, de la perte de salaire et de la difficulté à retrouver un emploi stable. Elle observe que la salariée « n’a pas retrouvé une situation professionnelle stable et subit une baisse significative de revenus ». L’indemnité allouée dépasse le plafond de l’indemnité légale de licenciement. Elle comprend la compensation du préjudice moral et économique découlant directement de la discrimination.
La valeur de cette réparation est de garantir l’effectivité du droit à non-discrimination. Elle évite que la nullité reste une sanction purement déclarative. En accordant une indemnité conséquente, la juridiction assure une réelle dissuasion pour les employeurs. Cette approche est cohérente avec l’objectif de la convention des Nations Unies et de la directive 2000/78/CE, qui visent à une égalité de fait. La décision renforce ainsi la justiciabilité du droit à l’aménagement raisonnable dans la relation de travail.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en discrimination au travail à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.