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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°23/03712

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°23/03712

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 27 février 2025, a examiné un litige relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la décision de prise en charge, invoquant un vice de procédure et le fond de la présomption d’imputabilité. La cour a infirmé le jugement de première instance et déclaré la décision de la caisse opposable à l’employeur, en condamnant ce dernier aux dépens.

Le respect du principe contradictoire lors du changement de qualification

L’obligation d’information en cas de reclassification de la pathologie. L’organisme instructeur n’est pas lié par les termes du certificat médical initial. Il lui appartient toutefois d’informer l’employeur d’un changement de qualification de la maladie (2 e Civ., 17 sept. 2009, 08-18.703 : Bull. II, n° 222 ; 7 mai 2014, n° 13-14.050 ; 19 déc. 2013, n° 12-28.726 ; 21 janv. 2016, n° 14-29.419), à peine d’inopposabilité de la prise en charge. Cette information doit intervenir en cours d’instruction pour permettre un débat contradictoire sur les exigences du nouveau tableau. La notification du changement lors de la seule décision finale est insuffisante pour garantir les droits de la défense.

Une information effective réalisée en l’espèce malgré un formalisme imparfait. En l’espèce, le questionnaire en ligne adressé dès le début de l’instruction décrivait précisément la pathologie finalement retenue. Le questionnaire mis en ligne dès le 13 septembre 2021 vise – comme dit précédemment – la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une ‘rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [6]’. Ainsi, l’employeur a eu une connaissance réelle et opportune de la maladie soumise à expertise. Ce cas rejoint une jurisprudence constante sur l’information effective. La société qui a eu la faculté de consulter les pièces du dossier ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance des éléments justifiant la modification de la date de la pathologie (Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, n°24/00438). La correction formelle de la désignation est sans incidence sur l’information des droits de l’employeur dès lors que les éléments substantiels sont identifiables.

La confirmation du bien-fondé de la reconnaissance au titre du tableau

L’établissement des conditions médicales et administratives du tableau. La maladie, une rupture de la coiffe des rotateurs, figurait bien au tableau 57A. Le délai de prise en charge d’un an et la durée d’exposition requise étaient respectés, le salarié ayant cessé son activité deux mois avant la constatation médicale. La condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau, qui est d’interprétation stricte. L’organisme social avait ainsi établi la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, chargeant alors l’employeur de la renverser.

L’échec de l’employeur à renverser la présomption d’imputabilité. Pour contester l’exposition aux gestes litigieux, l’employeur produisait des photographies et ses propres déclarations contredites par le salarié. Cependant, les cinq photographies versées par l’employeur aux débats qui montrent un salarié, en train de travailler, bras collés au corps, sont totalement insuffisantes. Ces éléments ne démontraient pas que le salarié n’effectuait jamais les mouvements d’abduction décrits, ni sur la durée quotidienne cumulative exigée. L’employeur n’établit par aucun élément que le salarié devait utiliser le dévidoir placé en hauteur moins d’une heure par jour en cumulé. Faute de preuve d’une cause étrangère au travail, la présomption légale demeurait pleinement effective.

Cette décision rappelle avec fermeté les exigences procédurales et substantielles de la reconnaissance des maladies professionnelles. Elle souligne que le respect du contradictoire s’apprécie au regard de l’information effective et non de seules irrégularités formelles. Sur le fond, elle confirme la force de la présomption d’imputabilité, qui ne peut être renversée que par des preuves solides et spécifiques démontrant l’absence d’exposition aux risques du tableau.

Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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