Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, n°25/04790

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, n°25/04790

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, a examiné un pourvoi contre un jugement du juge de l’exécution. Un créancier personnel d’un indivisaire décédé avait délivré un commandement de payer valant saisie sur un immeuble indivis. La juridiction a prononcé la nullité de ce commandement et s’est déclarée incompétente pour statuer sur une contestation accessoire. L’arrêt confirme l’interdiction pour un créancier personnel de saisir un bien indivis et précise les pouvoirs du juge de l’exécution.

La prohibition de la saisie par un créancier personnel

Le principe de l’indisponibilité de la part indivise. La cour rappelle la distinction fondamentale entre créanciers de l’indivision et créanciers personnels. Seuls les premiers peuvent directement saisir les biens indivis pour être payés par prélèvement avant le partage. Le droit positif considère que « le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure même conservatoire ayant pour effet de rendre cette part indisponible » (Civ 1ère 15 juillet 1999 n°97-14.361). Cette règle protège la stabilité de l’indivision contre l’action d’un créancier étranger.

L’application stricte du texte en l’espèce. En l’espèce, le bien saisi était détenu en indivision entre deux époux séparés de biens. Le créancier n’avait consenti un prêt qu’à l’un d’eux, devenu son débiteur personnel. La cour relève que « monsieur [O]-[K] était un créancier personnel de [D] [R]… et non un créancier de l’indivision constituée entre les époux ». Dès lors, le commandement de payer valant saisie sur le bien entier est entaché de nullité. Le créancier ne disposait que de la faculté de provoquer le partage.

Les limites du pouvoir du juge de l’exécution

L’office du juge en cas de nullité du commandement. Après avoir annulé le commandement, le juge de l’exécution a refusé d’examiner une contestation sur le montant de la créance. La cour approuve cette solution en se fondant sur l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution. Elle estime que « lorsque le juge de l’exécution considère que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 CPCE ne sont pas réunies, son office est rempli ». Il ne peut statuer sur des demandes incidentes devenues sans objet.

L’absence de pouvoir pour prévenir une contestation future. La cour rejette également l’idée d’une compétence préventive du juge. Elle affirme que « le code des procédures civiles d’exécution ne lui confère pas, en cas d’annulation du commandement, le pouvoir de prévenir une contestation à venir ». Cette interprétation restrictive vise à cantonner le juge de l’exécution à sa mission principale de contrôle des conditions de la saisie. Elle évite les empiètements sur le fond du droit.

Cet arrêt renforce la protection de l’indivision contre les créanciers personnels d’un coindivisaire. Il rappelle avec fermeté que leur seule voie d’action est la provocation au partage. Par ailleurs, la décision délimite strictement l’office du juge de l’exécution après l’annulation d’un commandement. Elle consacre une approche procédurale rigoureuse en le déclarant incompétent pour trancher des questions devenues théoriques.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en saisie et surendettement.

📄 Circulaire officielle