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Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, n°24/02206

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, n°24/02206

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La Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, statue sur l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait la procédure pour défaut de communication de pièces. La cour infirme le jugement et déclare la décision de la caisse opposable.

Le secret médical limite la communication des éléments diagnostiques

L’audiogramme requis par le tableau n°42 relève du secret médical. Il ne doit donc pas figurer dans le dossier administratif communicable. « L’audiogramme, mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse » (Civ 2e, 13 juin 2024 n°22-19.381). La portée est essentielle pour concilier procédure contradictoire et protection de la vie privée. La valeur de cette solution est de préserver la confidentialité des données de santé.

L’enquête facultative de la caisse n’est pas systématiquement communicable

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que les pièces essentielles sont communiquées. La caisse a fourni la déclaration, les certificats médicaux et les questionnaires. « L’employeur soutient ne pas avoir eu accès à l’enquête de la caisse. Or comme le rappelle la caisse à juste titre, cette enquête n’est qu’une simple faculté » (Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025). Le sens est de distinguer l’enquête des pièces obligatoires du dossier. Sa portée limite les obligations de communication de la caisse.

Le dossier communicable est strictement défini par la réglementation

L’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dresse une liste limitative. « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d’accident ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse » (Article R. 441-13 du code de la sécurité sociale). La valeur de ce texte est d’encadrer précisément le droit à communication. La portée en est une sécurité juridique pour les parties et l’administration.

La charge de la preuve d’un vice de procédure incombe au demandeur

L’employeur n’a pas démontré l’existence d’autres éléments non communiqués. « Il n’est pas démontré que le dossier de la caisse contenait d’autres éléments qui n’auraient pas été portés à sa connaissance » (Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025). Le sens est de renforcer la présomption de régularité des décisions de la caisse. La portée en est un équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité de la procédure.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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