Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°23/10116

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, n°23/10116

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Le tribunal judiciaire, le 12 novembre 2025, rejette une action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le demandeur contestait le calcul d’une indemnité pour assistance par tierce personne fixée par d’autres juridictions. Les juges estiment que cette action revient à critiquer indirectement des décisions ayant autorité de la chose jugée. Ils déboutent donc le requérant de toutes ses demandes indemnitaires et le condamnent aux dépens.

La définition restrictive de la faute lourde du service judiciaire

La faute génératrice de responsabilité est strictement encadrée par la loi. L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire conditionne la réparation à une faute lourde ou à un déni de justice. La décision précise que cette faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service à remplir sa mission. Cette définition exigeante protège l’autorité et l’indépendance de la justice. Elle empêche que toute erreur judiciaire, même manifeste, n’engage automatiquement la responsabilité financière de l’État. Le seuil est donc volontairement placé très haut par le législateur.

L’impossibilité de contourner l’autorité de la chose jugée

L’action en responsabilité ne peut servir à réexaminer le bien-fondé d’une décision passée en force de chose jugée. Le tribunal rappelle le principe selon lequel cette action « ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours » (Motifs de la décision). Ce principe fondamental vise à préserver la sécurité juridique et l’intangibilité des jugements définitifs. Il n’existe qu’une exception étroite pour une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. En l’absence d’un tel cas, le recours est irrecevable.

La sanction du détournement de la procédure

Les juges analysent la demande comme une contestation déguisée de décisions antérieures. Ils constatent que les arguments sur le taux d’indemnisation « ont été appréciés, débattus et qu’il a été statué » par les juridictions saisies précédemment (Motifs de la décision). En agissant sur le fondement de l’article L.141-1, le demandeur cherche en réalité à obtenir un réexamen du fond de son affaire. Le tribunal suit la jurisprudence de la Cour de cassation qui juge inopérant un tel moyen. « Sauf à instaurer une nouvelle voie de recours distincte de celle prévue par les dispositions légales, le moyen qui critique des décisions juridictionnelles sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire est inopérant » (Civ 1ère, 18 novembre 2020, n°19-19.517). Cette solution prévient l’engorgement des tribunaux par des demandes dilatoires.

La portée pratique de la solution

Cette décision réaffirme avec fermeté les limites de la responsabilité de l’État du fait de l’activité judiciaire. Elle rappelle que l’insatisfaction à l’égard d’une décision, même fondée sur une jurisprudence invoquée, ne suffit pas. Le demandeur évoquait en effet une jurisprudence aux termes de laquelle « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Civ 2ème, 13 septembre 2018, n° 17-22.427). La simple invocation d’une erreur de droit potentielle ne constitue pas une faute lourde du service. Cette position stricte garantit la stabilité des décisions de justice et décourage les recours systématiques après épuisement des voies de droit ordinaires. Elle protège ainsi la fonction juridictionnelle dans son essence.

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