Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu une décision le 10 avril 2025. Il s’agissait pour la commune de faire condamner un propriétaire pour la location non autorisée d’un appartement en meublé de tourisme. La juridiction a dû vérifier l’application des règles sur le changement d’usage des locaux d’habitation. Elle a accueilli les demandes de la commune en prononçant une amende civile et en ordonnant le retour à l’usage d’habitation.
La caractérisation du changement d’usage illicite
La définition légale de l’infraction. Le tribunal rappelle les conditions posées par la loi pour caractériser le délit de changement d’usage. Il se fonde sur l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation. « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. » (Motifs de la décision). Cette définition objective est essentielle pour qualifier les faits. Elle évite toute appréciation subjective sur l’intention du propriétaire. La portée de cette disposition est ainsi clarifiée par une application concrète.
La preuve de la destination initiale du local. Le juge doit ensuite établir que le local était bien à usage d’habitation initialement. Il applique la présomption légale issue de l’article L.631-7-1. « Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 » (Motifs de la décision). Cette règle de présomption facilite la charge de la preuve pour la commune. Elle est cohérente avec la jurisprudence antérieure sur la destination des locaux. « De ce texte, la cour de cassation évince que si sont réputés à usage d’habitation les locaux qui étaient affectés à cet usage au premier janvier 1970, ceux qui font l’objet de travaux qui ont pour effet d’en changer la destination postérieurement à cette date sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés » (Cour d’appel de Bordeaux, le 21 janvier 2025, n°24/02913). La décision confirme ainsi une interprétation stabilisée du statut des locaux.
Les sanctions prononcées et leurs modalités
Le prononcé de l’amende civile. Le tribunal utilise le pouvoir de sanction pécuniaire prévu par l’article L.651-2. Il condamne le propriétaire à une amende civile de quarante-cinq mille euros. Le montant est fixé en considération du gain estimé provenant de l’exploitation illicite. Cette approche montre la volonté de proportionnalité de la sanction. Elle vise à dissuader les pratiques de location lucrative non autorisées. La solution s’inscrit dans la lignée des décisions récentes de la Cour de cassation. « Toute personne qui ne respecte pas les conditions imposées par la loi pour un changement d’usage est condamnée à une amende civile qui ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n°25-70.002). La décision illustre l’application concrète de ce plafond.
Les mesures de remise en état et le refus de mesures intrusives. Outre l’amende, le juge ordonne le retour à l’usage d’habitation sous astreinte. Il fixe une astreinte provisoire de deux cent cinquante euros par jour après un délai de quinze jours. Cette injonction vise à restaurer la destination légale du logement dans le parc immobilier. En revanche, le tribunal refuse d’accorder à la commune des pouvoirs de contrôle ou d’expulsion directe. Il estime que les agents communaux disposent déjà des prérogatives nécessaires. Ce refus limite les moyens d’exécution aux voies de droit commun. Il préserve les droits de la défense et le principe de proportionnalité dans l’exécution forcée.
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