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Tribunal judiciaire de Dax, le 16 janvier 2025, n°25/00445

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dax, le 16 janvier 2025, n°25/00445

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Le tribunal judiciaire de Dax, statuant par jugement réputé contradictoire le 16 janvier 2025, examine un litige contractuel suite à une absence de comparution. Un entrepreneur n’ayant pas initié des travaux de terrassement malgré le versement d’acomptes, les maîtres de l’ouvrage ont notifié la résolution unilatérale du contrat. Le juge doit apprécier la validité de cette résolution et ses conséquences. Il constate la résolution aux torts de l’entrepreneur et ordonne la restitution des sommes versées avec des dommages-intérêts.

La régularité de la procédure malgré l’absence de comparution

La notification valable malgré l’absence de domicile connu. Le juge vérifie d’abord la régularité de la procédure engagée contre un défendeur absent. L’article 659 du code de procédure civile régit la signification lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus. Le procès-verbal de recherches détaille avec précisions les diligences accomplies par le commissaire de justice pour tenter de retrouver le défendeur. Il indique avoir eu ce dernier au téléphone qui lui a affirmé ne plus résider en France depuis au moins un an. Cette diligence active permet de valider la notification malgré l’impossibilité de localisation physique, assurant ainsi le droit à un procès équitable.

Le jugement réputé contradictoire et ses limites. L’article 472 du code de procédure civile permet de statuer au fond en l’absence de comparution du défendeur. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cette disposition évite qu’une défaillance procédurale ne paralyse l’accès à la justice pour le demandeur. Le juge exerce cependant un contrôle substantiel sur le bien-fondé de la demande, protégeant le défendeur absent d’une décision purement formelle. Cette procédure assure l’efficacité de la justice tout en préservant les droits de la défense.

Les conditions de la résolution unilatérale pour inexécution

Le respect strict des formalités de la mise en demeure. Le juge applique ensuite les articles 1217 et 1226 du code civil relatifs aux sanctions de l’inexécution. Il rappelle que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-17.795). La mise en demeure du 6 août 2024, antérieure à la notification de résolution du 11 octobre, remplit ces conditions en mentionnant expressément la possibilité de résolution. Cette formalité est essentielle pour garantir la sécurité juridique et éviter les résolutions abusives.

La caractérisation d’une inexécution suffisamment grave. L’appréciation de la gravité de l’inexécution justifiant la résolution est cruciale. Le juge relève que les travaux devaient commencer avant le 15 juin 2024 et n’avaient pas débuté à la date de la mise en demeure. Il est donc établi que l’entrepreneur, malgré la perception des acomptes, n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ne semble pas envisager de les respecter. Cette absence totale d’exécution, couplée à un défaut de diligence, constitue une inexécution essentielle permettant au créancier d’invoquer la résolution. Le juge valide ainsi l’exercice du droit unilatéral, constatant la résolution aux torts exclusifs du débiteur.

Les effets restitutoires et indemnitaires de la résolution

La restitution intégrale des acomptes en l’absence d’exécution. Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution entraîne des restitutions. En l’absence de commencement d’exécution des travaux, ce dernier sera condamné à rembourser les acomptes versés, soit la somme totale de 12.695,10 €. Les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu. Les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Ce principe assure un retour intégral à la situation antérieure, l’entrepreneur n’ayant fourni aucune contrepartie aux sommes perçues. La condamnation aux intérêts légaux compense le préjudice lié à la privation de ces fonds.

L’octroi de dommages-intérêts distincts de la restitution. La résolution n’exclut pas la réparation du préjudice distinct causé par l’inexécution. Les maîtres de l’ouvrage justifient du préjudice que leur a causé le non respect du contrat, puisqu’ils ne peuvent profiter de la terrasse attendue depuis l’été 2024. Le juge alloue donc 2 000 euros au titre de ce préjudice moral et d’attente. Il accorde également 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles, estimant inéquitable de les laisser intégralement à la charge des demandeurs. Cette indemnisation complète vise à réparer l’ensemble des conséquences dommageables de la rupture contractuelle.

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