Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a été saisi d’un litige relatif à des nuisances sonores causées par une pompe à chaleur. Les voisins subissant le trouble ont assigné en responsabilité les propriétaires de l’équipement et l’entreprise installatrice. La juridiction a reconnu l’existence d’un trouble anormal de voisinage et a condamné les propriétaires et l’entreprise à indemniser les victimes. Elle a également réglé les nombreuses demandes indemnitaires et garanties entre les différents codéfendeurs.
La caractérisation du trouble anormal de voisinage
La preuve objective du trouble par l’expertise
Le juge fonde sa décision sur les constatations objectives d’une expertise judiciaire. Ce rapport établit l’importance du bruit perçu depuis la propriété des voisins. « Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’importance du bruit subi par M. et Mme [J] provenant du groupe extérieur de la pompe à chaleur de l’immeuble de M. [F] et Mme [D] constituait un trouble anormal du voisinage. » Cette approche objective est essentielle pour caractériser le trouble. Elle rejoint la position d’une autre juridiction qui a également retenu un trouble anormal sur la base d’un rapport d’expertise. « Il ressort donc bien du rapport d’expertise la preuve d’un trouble anormal de voisinage » (Cour d’appel de Lyon, le 15 avril 2025, n°23/04772). La décision commentée confirme ainsi que la preuve du trouble repose sur des éléments techniques et mesurables.
L’évaluation du préjudice de jouissance subi
Le tribunal procède à une évaluation minutieuse et individualisée du préjudice. Il retient un préjudice de jouissance pour les périodes où l’usage des extérieurs et l’ouverture des fenêtres étaient plausibles. Les explications des victimes quant à leur utilisation des espaces extérieurs et leur besoin d’aération nocturne sont jugées crédibles. Le juge module ensuite l’indemnisation en fonction des mois, distinguant les périodes de pleine utilisation estivale. Cette méthode d’évaluation rejette une approche forfaitaire pour une compensation plus précise. Elle tient compte concrètement de la perte de jouissance des lieux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement. La décision illustre ainsi une appréciation in concreto des conséquences du trouble.
La répartition des responsabilités entre les auteurs du trouble
La responsabilité de plein droit du propriétaire de la source du trouble
Le tribunal rappelle le fondement de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble. « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit » (Civ. 2ème, 16 mars 2022, pourvoi n° 18-23.954, publié au Bulletin). Les propriétaires sont donc condamnés malgré l’absence de faute de leur part. Leur seule qualité de propriétaire de l’équipement générateur du trouble suffit à engager leur responsabilité. Cette solution assure une protection efficace des victimes de troubles anormaux. Elle permet une indemnisation rapide sans avoir à rechercher une éventuelle négligence.
La responsabilité contractuelle de l’entreprise installatrice pour manquement professionnel
La décision établit clairement la responsabilité de l’entreprise installatrice sur le fondement contractuel. Le juge relève un manquement aux règles de l’art et à l’obligation de conseil. « L’entreprise qui effectue des travaux sur un immeuble est tenue à une obligation de résultat, à savoir de réaliser un ouvrage conforme aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et exempt de vices. » L’expert a constaté que l’installation contrevenait aux règles professionnelles interdisant une orientation vers le voisinage. L’entreprise a également omis de proposer une étude d’impact acoustique. Ces manquements contractuels causent directement le préjudice subi par les voisins, tiers au contrat. Le tribunal applique ainsi la jurisprudence permettant à un tiers d’invoquer un manquement contractuel. « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963, publié au Bulletin). L’entreprise est donc condamnée in solidum avec les propriétaires.
Le rejet des autres demandes en garantie et responsabilité
La décision écarte systématiquement les autres actions en garantie ou en responsabilité. La demande des propriétaires contre leur assureur est rejetée car le dommage ne relève pas des garanties souscrites. Le contrat d’assurance couvrait les erreurs d’implantation par rapport aux règles d’urbanisme, non aux règles professionnelles. Les demandes de l’entreprise contre l’architecte et contre les propriétaires sont également déboutées. L’architecte n’était pas en charge de l’installation technique et les propriétaires, profanes, n’ont commis aucune faute. Enfin, la responsabilité décennale n’est pas retenue pour une pompe à chaleur, considérée comme un équipement. La décision opère ainsi un tri rigoureux des fondements juridiques invoqués. Elle isole la responsabilité sur les seules personnes ayant un lien direct de causalité avec le dommage.
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