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Tribunal judiciaire de Chartres, le 9 avril 2025, n°24/00059

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chartres, le 9 avril 2025, n°24/00059

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Le tribunal judiciaire de Chartres, statuant en premier ressort, a rendu une décision contradictoire le 9 avril 2025. Un salarié, employé comme gardien d’immeuble, a chuté dans un escalier lors du port de cartons pour un déménagement. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal. La juridiction devait déterminer si les conditions légales de l’accident du travail étaient réunies. Elle a fait droit au recours du salarié et a ordonné la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

La caractérisation de l’accident du travail

La preuve des circonstances professionnelles de l’événement

Le tribunal rappelle les conditions légales de l’accident du travail définies à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient à la victime d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel. Elle doit prouver « la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail » et « l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel » (Motifs de la décision). En l’espèce, la preuve est rapportée par des éléments concordants. L’attestation de présence place le salarié sur son lieu de travail à la date de l’événement. Le rapport des pompiers et le certificat médical initial attestent de l’intervention des secours et des premières lésions. Ces pièces établissent un faisceau d’indices suffisant pour caractériser l’accident survenu pendant le travail.

La relation de causalité entre le fait accidentel et la lésion

La juridiction constate l’existence d’un événement soudain, la chute dans les escaliers, survenu pendant l’exécution d’une tâche. Le salarié participait à un déménagement organisé par son employeur, accompagné d’un collègue. L’intervention rapide des secours et la constatation médicale immédiate de contusions créent un lien de proximité temporelle. Les examens complémentaires ont ultérieurement précisé la nature des lésions, notamment une entorse de la cheville. Le tribunal en déduit que la preuve du caractère professionnel de l’accident est rapportée. La décision illustre ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’existence des présomptions graves et concordantes.

Les conséquences procédurales de la qualification

L’inopposabilité limitée de la décision de la caisse

En reconnaissant le caractère professionnel de l’accident, le tribunal annule la décision de la commission de recours amiable. Il déboute la caisse de ses demandes, confirmant ainsi la portée de sa décision. Cette solution rappelle que l’employeur ou la caisse ne peuvent contester la prise en charge que pour des motifs stricts. La jurisprudence de la Cour de cassation précise en effet que l’employeur « ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 février 2026, n°24-10.126). Le tribunal contrôle donc le bien-fondé de la décision de rejet au regard des preuves versées aux débats.

La charge de la preuve et les présomptions en matière d’accident du travail

Cette décision souligne l’importance de la charge de la preuve pesant sur le salarié. Elle démontre que cette preuve peut être apportée par tout moyen, formant un ensemble cohérent. Les attestations, les rapports de secours et les certificats médicaux ont permis de reconstituer les faits. À l’inverse, l’absence de tels éléments probants peut conduire à un rejet de la qualification. Une cour d’appel a ainsi jugé que la preuve n’était pas faite lorsque rien n’établissait que le salarié « était seul dans les lieux ni qu’il lui ait été demandé de faire un travail qui ne lui incombait pas » (Cour d’appel de Caen, le 30 janvier 2025, n°23/01753). Le présent arrêt valide donc une méthodologie probatoire fondée sur des indices sérieux.

Cette décision confirme une application classique des conditions légales de l’accident du travail. Elle rappelle utilement que la preuve peut être apportée par un ensemble d’éléments concordants, sans témoignage direct. La solution renforce la protection du salarié en privilégiant une approche concrète des circonstances de l’accident. Elle s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle qui admet des présomptions pour établir le lien avec le travail. Enfin, elle circonscrit strictement les motifs d’opposition à la prise en charge par les organismes sociaux.

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