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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2023, n°23/00513

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2023, n°23/00513

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu un jugement le 23 janvier 2023. Il statuait sur un recours formé par un employeur contre une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle. La juridiction a examiné la recevabilité du recours puis le fond de la demande d’inopposabilité. Elle a finalement rejeté l’ensemble des prétentions de l’employeur et l’a condamné aux dépens.

Le respect des droits de la défense dans la procédure d’instruction

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formes procédurales garantissant le contradictoire. L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale encadre précisément la consultation du dossier par l’employeur. Le texte impose à la caisse d’informer ce dernier des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation. « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations » (Sur le caractère contradictoire de la procédure d’instruction). En l’espèce, la caisse a respecté ces modalités en indiquant une période du 9 au 20 janvier 2023 pour formuler des observations. L’employeur a effectivement produit des observations écrites durant ce délai, ce que le juge constate. La décision de la caisse est intervenue après l’expiration de ce délai, le 23 janvier 2023. Ainsi, le principe du contradictoire a été correctement appliqué, privant l’employeur de tout grief sur ce point. Cette analyse confirme une application rigoureuse des garanties procédurales. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante sur l’effectivité des délais accordés à l’employeur. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un délai de consultation tombant un week-end était dépourvu d’effectivité. « Il en déduit que la caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, s’agissant de la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier sans formuler d’observations jusqu’à la décision de prise en charge » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-18.826). Le présent jugement illustre l’exigence d’un délai utile et réel pour la défense des intérêts de l’employeur.

La caractérisation des conditions du tableau de maladie professionnelle

Le cœur du litige porte sur la réunion des conditions médicales et professionnelles du tableau. Le juge rappelle le régime de preuve spécifique en matière de maladie professionnelle. La caisse doit démontrer que toutes les conditions du tableau applicable sont remplies. À défaut, sa décision devient inopposable à l’employeur concerné. L’examen est méthodique et porte sur chaque élément constitutif du tableau numéro cinquante-sept. Concernant la désignation de la maladie, le juge adopte une approche substantielle. Il ne s’arrête pas à la seule terminologie du certificat médical initial. Il recherche si l’affection objectivée correspond bien à la pathologie décrite par le tableau. Les documents médicaux produits, notamment une IRM, permettent d’établir une rupture de la coiffe des rotateurs. Cette pathologie est bien celle visée par le tableau, qu’elle soit partielle ou transfixiante. S’agissant des travaux effectués, le juge procède à une analyse concrète des tâches du salarié. Il relève que les fonctions de responsable de maintenance impliquaient des mouvements spécifiques. Ces mouvements correspondent à ceux décrits par le tableau, à savoir des abductions de l’épaule. « Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps » (Cour d’appel de Paris, le 7 février 2025, n°21/10506). L’étude des questionnaires révèle une durée d’exposition suffisante aux gestes pénibles. Le salarié effectuait des postures avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degrés. Ces postures étaient maintenues sans soutien pendant au moins deux heures quotidiennes. La durée d’exposition d’un an requise par le tableau est également largement satisfaite. La présomption d’origine professionnelle est donc pleinement établie. L’employeur tente de renverser cette présomption en invoquant une cause étrangère. Il allègue une activité de réparation automobile exercée par le salarié en dehors de son travail. Le juge écarte cet argument au motif qu’il repose sur de simples allégations. Aucun élément de preuve probant n’est produit pour étayer cette thèse. La déclaration d’aptitude du salarié ne suffit pas non plus à rompre le lien de causalité. Ainsi, la décision de la caisse est pleinement justifiée et opposable à l’employeur. Ce raisonnement renforce la sécurité juridique des décisions de prise en charge. Il confirme que la présomption légale ne peut être écartée par de simples suppositions. La charge de la preuve pour renverser la présomption incombe fermement à l’employeur. Celui-ci doit apporter des éléments sérieux et concordants pour y parvenir.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en maladie professionnelle. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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