Le tribunal judiciaire de Vienne, statuant en juge des contentieux de la protection le 10 novembre 2025, a examiné une instance en résiliation de bail. La demanderesse s’est désistée de sa demande principale après le paiement des sommes dues par la défenderesse. Le juge a dû trancher la question des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il a condamné la défenderesse aux dépens mais a débouté la demanderesse de sa demande sur le fondement de l’article 700.
La condamnation aux dépens malgré le désistement
Le rejet de la demande principale n’empêche pas la condamnation aux dépens. Le juge a retenu que la procédure était nécessaire pour obtenir le paiement des loyers. « Il s’ensuit que la procédure initiée […] était nécessaire, dans la mesure où la locataire s’est exécutée postérieurement à la signification de l’assignation » (Motifs de la décision). Cette analyse souligne le caractère subsidiaire de la demande en expulsion. La régularisation tardive justifie la mise à charge des frais de procédure. La solution rappelle que l’issue du litige ne détermine pas seule l’allocation des dépens. Elle valorise la fonction incitative de l’assignation pour obtenir l’exécution spontanée. La portée est pratique pour les bailleurs confrontés à des impayés. Elle les incite à agir en justice malgré un risque de désistement ultérieur.
Le refus d’allocation des frais irrépétibles au bailleur
Le juge a refusé d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a apprécié souverainement l’équité au regard des situations respectives. « Compte tenu de leurs situations respectives, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société […] ses frais irrépétibles » (Motifs de la décision). Ce raisonnement s’inscrit dans le pouvoir discrétionnaire du juge. Il distingue nettement les dépens, qui suivent le principe de nécessité, des frais irrépétibles. Ces derniers relèvent d’une appréciation in concreto de l’équité. La solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.232). La portée est de maintenir une stricte interprétation de l’article 700. Elle évite une indemnisation systématique au profit de la partie qui obtient gain de cause sur les dépens.
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