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Cour d’appel de Fort-de-France, le 13 février 2025, n°22/01015

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Fort-de-France, le 13 février 2025, n°22/01015

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La Cour d’appel de Fort-de-France, statuant le 13 février 2025, examine un litige né d’un contrat de sous-traitance. Le sous-traitant invoque la nullité du contrat pour défaut de garantie de paiement conforme. La cour rejette cette demande et confirme la désignation d’un expert ordonnée en première instance. Elle condamne enfin le sous-traitant succombant aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le régime de la caution légale
La décision précise les exigences temporelles liées à la caution personnelle et solidaire. Elle rappelle que cette garantie est une condition de validité du sous-traité en vertu de la loi du 31 décembre 1975. Son défaut est sanctionné par la nullité du contrat pour protéger le sous-traitant contre les impayés.

Une durée liée à la réception des travaux
La cour définit la période couverte par l’obligation de cautionnement. Elle écarte l’exigence d’une garantie valable jusqu’au paiement intégral des sommes dues. « Le principe en la matière est que le cautionnement doit exister jusqu’à la date de la réception et non jusqu’à la date de paiement du sous-traitant » (Motifs). Cette solution évite une durée indéterminée dépendant de la volonté des parties.

Une application stricte aux faits de l’espèce
L’arrêt applique ce principe aux circonstances de l’espèce pour rejeter la nullité. La réception des travaux est intervenue en juin 2018, avec levée des réserves en septembre 2018. La caution, expirant en avril 2019, couvrait donc la période légale requise. La cour estime ainsi que « les prescriptions légales ont été respectées par l’entreprise principale » (Motifs).

L’utilité procédurale de l’expertise
La cour valide la désignation d’un expert malgré la validité du contrat. Elle relève que le tribunal de première instance a constaté un écart important dans l’évaluation des travaux. Aucun élément ne permettait de déterminer le montant restant dû au titre du contrat. La cour « ne remet pas en cause cette désignation qui apparaît utile à la résolution du litige » (Motifs).

La portée de la solution
Cet arrêt consolide une interprétation stricte des conditions de la caution légale. Il limite sa durée à la date de réception, protégeant la sécurité juridique de l’entrepreneur principal. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence antérieure. « Il est jugé que l’entrepreneur principal doit fournir le cautionnement répondant aux exigences légales avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d’exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 novembre 2025, n°23-19.800). La décision écarte ainsi toute exigence de garantie couvrant les délais de paiement postérieurs à la réception.

La valeur de la décision
La cour d’appel rappelle l’importance de l’expertise comme moyen de preuve. Elle admet son utilité même en l’absence de nullité du contrat litigieux. Cette approche pragmatique favorise la résolution du différend sur le fond. Elle permet de chiffrer une créance dont le montant est discuté entre les parties. La condamnation aux frais expose enfin les conséquences financières d’un appel infondé.

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