Le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de contentieux de la protection, rend un jugement réputé contradictoire le 7 novembre 2025. Une société bailleur poursuivait son locataire pour impayés et demandait la résiliation du bail ainsi que son expulsion. Ce dernier, défaillant, avait préalablement quitté les lieux, conduisant le bailleur à se désister partiellement de ses demandes. Le juge devait statuer sur la dette locative persistante et les demandes accessoires. Il condamne le locataire au paiement de la somme réclamée, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La consécration des principes fondamentaux de la preuve et de la force obligatoire du contrat
Le juge rappelle d’abord les règles essentielles gouvernant la preuve des obligations conventionnelles. Il fonde sa décision sur l’article 1353 du code civil, énonçant que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement » (Motifs). Il invoque également l’article 1103, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (Motifs). L’application de ces principes est directe en l’espèce.
Le bailleur produit un décompte détaillé établissant le montant de la créance. Le locataire, absent à l’instance, ne conteste pas ce document et n’apporte aucun élément de paiement. Le juge en déduit nécessairement la réalité de la dette, constatant que « Monsieur [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en question ce montant » (Motifs). Cette solution affirme la rigueur du principe de la charge de la preuve dans les relations contractuelles. La valeur de cette motivation réside dans son classicisme et sa sécurité juridique. Elle rappelle que l’inaction du défendeur face à une preuve écrite produit des effets contraignants. La portée en est générale, s’appliquant à tout contentieux où une créance est étayée par un écrit non contesté.
Le régime des condamnations accessoires et la lecture stricte de l’article 700
La décision se poursuit par l’examen des demandes financières annexes. Concernant les dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens » (Motifs). Le locataire, succombant, supporte donc naturellement cette charge. La question de l’indemnité pour frais irrépétibles est traitée avec la même logique. Le juge cite l’article 700, prévoyant que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine » (Motifs). Il condamne ainsi le locataire à payer la somme de 250 euros.
Cette application est conforme à une interprétation stricte et constante de la loi. Elle rejoint la position de la Cour de cassation, qui rappelle que « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.232). Le sens de cette solution est de lier strictement la condamnation au titre de l’article 700 à l’échec dans l’instance. Sa valeur est d’assurer une application prédictible et uniforme de ce texte. La portée en est pratique, guidant les praticiens sur les conséquences pécuniaires d’une défaite judiciaire, indépendamment des circonstances personnelles du débiteur en l’absence de considération d’équité soulevée.
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