Le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, par jugement du 13 septembre 2024, statue sur une action en reconnaissance de faute inexcusable. Un salarié est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire après une longue exposition à l’amiante. La juridiction reconnaît le caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable de l’employeur. Elle ordonne la majoration des rentes et indemnise divers préjudices personnels et moraux.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
La contestation du lien avec le travail par l’employeur est recevable. L’employeur reste fondé à contester, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (civ.2e 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247). Cette possibilité défensive est ainsi clairement affirmée. Elle permet à l’employeur de contester le fondement même de l’action en faute inexcusable.
Le juge doit solliciter un avis spécialisé en cas de divergence avec le tableau. Il est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier (Cass.Civ.2ème 21 septembre 2017, n° 16-18088). Cette règle de procédure garantit une expertise médicale adaptée. Elle s’applique lorsque les conditions strictes du tableau ne sont pas satisfaites.
La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur
La conscience du danger est établie par la connaissance des risques. « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur » (Cour d’appel de Metz, le 27 mars 2025, n°22/02435). La jurisprudence définit ainsi précisément l’élément intentionnel de la faute. La connaissance des dangers de l’amiante est retenue au vu de la réglementation ancienne.
L’absence de mesures de protection suffisantes constitue le second volet de la faute. Le manquement est caractérisé lorsque l’employeur « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cour d’appel de Metz, le 27 mars 2025, n°22/02435). La cour vérifie la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées. En l’espèce, la ventilation est jugée insuffisante et les protections individuelles absentes.
La portée indemnitaire de la reconnaissance de la faute
La majoration des prestations sociales est une conséquence automatique. La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire selon l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. La rente de la victime et celle du conjoint survivant sont majorées à leur taux maximum. Cette réparation spécifique au droit de la sécurité sociale s’ajoute à l’indemnisation de droit commun.
L’indemnisation des préjudices personnels et moraux est étendue. La victime peut demander réparation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique et d’agrément. Les ayants droit peuvent également obtenir réparation de leur préjudice moral. Le jugement opère une distinction nette entre les préjudices indemnisables et rejette la demande pour le préjudice d’agrément non caractérisé.
Cette décision illustre la rigueur procédurale encadrant la preuve du caractère professionnel hors tableau. Elle confirme également l’exigence élevée de preuve pour caractériser la faute inexcusable, en alignant sa définition sur une jurisprudence constante. L’arrêt renforce enfin le régime de réparation intégrale au profit des victimes de maladies professionnelles.
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