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Tribunal judiciaire de Rouen, le 7 novembre 2025, n°25/00558

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 7 novembre 2025, n°25/00558

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Le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 7 novembre 2025. Un bailleur demandait la résiliation d’un bail pour impayés et l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes. Le locataire, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a dû examiner les conditions de la résolution du bail et la demande de dommages et intérêts fondée sur la mauvaise foi. Il a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, tout en rejetant la demande indemnitaire distincte pour absence de préjudice spécifique.

La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire

Le cadre légal protecteur de la résiliation pour impayés

Le juge rappelle les conditions strictes posées par la loi du 6 juillet 1989. Toute clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement a été signifié et ses causes n’ont pas été apurées dans le délai légal. Le tribunal constate donc que le contrat s’est résilié de plein droit à une date déterminée. Cette application stricte protège le locataire contre une résiliation trop brutale tout en assurant au bailleur un recours effectif. La portée de cette décision est de rappeler le formalisme impératif qui encadre l’acquisition de la clause résolutoire en matière de baux d’habitation.

Les conséquences civiles et procédurales de la résiliation

La résolution du bail entraîne l’obligation pour l’occupant de libérer les lieux. Le juge ordonne ainsi l’expulsion, mais en respectant les délais de protection du code des procédures civiles d’exécution. Dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux. Par ailleurs, le maintien dans les lieux génère une indemnité d’occupation égale au loyer. Cette condamnation vise à compenser le préjudice subi par le propriétaire privé de son bien. La valeur de cette solution réside dans l’équilibre entre l’exécution forcée et la protection minimale de l’occupant défaillant.

Le rejet de l’indemnisation distincte pour mauvaise foi

L’exigence d’un préjudice autonome du retard

Le demandeur invoquait l’article 1231-6 du code civil pour réclamer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires. Le tribunal analyse précisément les conditions de ce texte. Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Cette formulation est identique à celle retenue par la Cour d’appel de Grenoble, le 25 février 2025, n°24/01933. Le juge souligne que le créancier ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui causé par le retard. Le simple défaut de paiement, même persistant, ne suffit donc pas à caractériser par lui-même un tel préjudice autonome.

La portée restrictive de la notion de mauvaise foi

En l’absence de préjudice spécifique, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une mauvaise foi du débiteur. Ce rejet illustre une application restrictive de l’article 1231-6 du code civil. La solution rappelle que les intérêts moratoires couvrent par principe le préjudice lié au retard de paiement. Une indemnisation supplémentaire nécessite la démonstration d’un dommage séparé, tel qu’un trouble particulier ou des manœuvres frauduleuses. Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence exigeante, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation qui pose la même condition. « 3. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-23.329) La valeur de ce refus est de prévenir les demandes indemnitaires systématiques dans les contentieux locatifs.

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