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Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°25/00555

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°25/00555

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 7 novembre 2025. Il s’agissait d’un recours en recouvrement de créance consécutif à un prêt. Le défendeur était défaillant à l’audience. Le juge a dû trancher sur la demande de remboursement et sur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a accueilli la demande principale mais a rejeté la demande de frais irrépétibles.

Le pouvoir du juge en cas de défaut de comparution

Le juge statue sur les seuls éléments produits par la partie présente. Le tribunal a rappelé son pouvoir en l’absence de la partie défenderesse. « En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie. » (Motifs de la décision) Cette application stricte de la procédure contradictoire assure l’avancement du procès. Elle confirme que le défaut n’est pas une fin de non-recevoir mais un risque procédural. La décision garantit ainsi l’efficacité de la justice malgré l’absence d’une partie.

Le contrôle du juge sur les clauses pénales excessives

Le juge opère un contrôle de proportionnalité sur les indemnités convenues. Le tribunal a examiné une clause stipulant une indemnité de huit pour cent. « L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué et devra donc, par application de l’article 1231-5 du Code civil, être réduite à la somme de zéro euro. » (Motifs de la décision) Ce pouvoir modérateur protège l’emprunteur contre des stipulations abusives. Il concrétise l’exigence de proportionnalité posée par le code civil. La sanction est ainsi adaptée au préjudice réellement subi par le créancier.

La répartition des frais irrépétibles et l’équité

Le rejet de la demande au titre de l’article 700 est fondé sur l’équité. Le tribunal a laissé les frais irrépétibles à la charge de la société prêteuse. « Eu égard à la situation respective des parties, l’équité commande de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. » (Motifs de la décision) Cette appréciation souveraine tempère la condamnation au fond. Elle rappelle que la victoire procédurale n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation. Cette solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante. « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.232) Le juge use ainsi de son pouvoir discrétionnaire pour pondérer les conséquences financières du procès.

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