Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu une décision le 7 novembre 2025. Cette décision concerne une procédure engagée par un bailleur contre son locataire pour impayés de loyers. Le juge a dû trancher la question de l’application temporelle d’une loi récente modifiant les délais procéduraux en matière de baux d’habitation. Il a déclaré irrecevable la demande principale de résiliation du bail pour vice de procédure, tout en condamnant le locataire au paiement des sommes dues avec des délais de paiement.
Application temporelle de la loi nouvelle
La décision opère un distinguo précis concernant l’application de la loi du 27 juillet 2023. Les dispositions modifiant les délais contractuels ne s’appliquent pas aux baux en cours. Le juge relève que le contrat de bail fixe ce délai à deux mois. La loi nouvelle ne peut donc recevoir application dans le cadre de la présente procédure puisque le contrat de bail fixe ce délai à deux mois. En revanche, les règles purement procédurales s’appliquent immédiatement. Celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours. Cette solution respecte le principe de non-rétroactivité des lois. Elle protège les droits acquis sous l’empire de la loi ancienne tout en permettant une modernisation procédurale rapide. La jurisprudence confirme cette approche concernant les effets non définitivement réalisés. « Dès lors que l’instance, ayant pour objet de faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire dont la validité est contestée au regard de cette loi, est en cours, les effets du commandement délivré au visa de cette clause ne sont pas définitivement réalisés » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). La portée de cette distinction est essentielle pour la sécurité juridique des contrats en cours.
Sanction du non-respect des formalités préalables
Le juge a strictement appliqué les conditions de recevabilité de l’action en résiliation. La saisine d’une commission préalable est une condition substantielle. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été effectuée, dont il a été accusé réception le 7 mars 2025, soit moins de deux mois avant l’assignation. Ce manquement est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande principale. Les demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont de ce fait irrecevables. Cette rigueur procédurale souligne le caractère d’ordre public de ces mesures protectrices. Elle garantit l’intervention des dispositifs d’accompagnement social avant toute expulsion. La valeur de cette solution réside dans la protection effective du locataire contre les procédures expéditives. Elle rappelle que le juge contrôle scrupuleusement le respect des étapes destinées à prévenir les expulsions. La portée en est une sécurisation du processus pour les locataires vulnérables, au prix d’une contrainte forte pour les bailleurs.
Conséquences pratiques de l’irrecevabilité partielle
L’irrecevabilité de la demande en résiliation n’éteint pas toute la créance du bailleur. Le juge a malgré tout statué sur le fond de la dette locative reconnue. Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, il sera condamné au paiement de cette somme. Il a ensuite aménagé les conditions de paiement en fonction de la situation du débiteur. Compte tenu de la précarité de la situation du locataire, il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon des modalités échelonnées. Cette dissociation entre la procédure d’expulsion et le recouvrement de la créance est significative. Elle permet de concilier la protection procédurale du locataire avec le droit au paiement du bailleur. La valeur de cette approche est pragmatique et équilibrée, évitant une impunité pour le débiteur. Sa portée est de maintenir une pression financière tout en bloquant la perte du logement pour un simple vice de forme. Elle illustre la dimension à la fois sociale et économique de la fonction du juge des contentieux de la protection.
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