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Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°25/00591

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°25/00591

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Le tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, statue par jugement du 7 novembre 2025. Un prêt consenti par un établissement de crédit a connu des impayés, entraînant la déchéance du terme. Le juge, statuant en l’absence du débiteur, évalue la créance et se prononce sur une clause pénale. Il condamne l’emprunteur au principal mais réduit à néant l’indemnité contractuelle pour son caractère excessif.

Le contrôle souverain de l’excès dans la clause pénale

Le juge opère un contrôle de proportionnalité sur l’indemnité contractuelle. Il constate le défaut de paiement de plusieurs échéances et la déchéance du terme intervenues. L’indemnité de huit pour cent calculée sur le capital restant dû est alors examinée. « L’indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d’intérêt pratiqué » (Motifs de la décision). Le juge applique directement l’article 1231-5 du code civil pour réduire cette stipulation. La réduction à zéro euro manifeste une sévérité certaine du contrôle judiciaire. Cette approche protège le débiteur contre les sanctions disproportionnées dans le contrat. Elle rappelle que le juge ne se limite pas à un contrôle formel de la clause. La Cour de cassation valide ce pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. « Sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 1231-5 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°24-18.537). La décision commentée illustre cette mise en œuvre concrète par le juge de première instance. La portée est significative pour le droit de la consommation et des contrats. Elle confirme la vigilance active des tribunaux sur les déséquilibres contractuels.

Les modalités procédurales et l’équité dans l’issue du litige

La procédure en l’absence d’une partie permet néanmoins un examen complet des prétentions. Le juge use du pouvoir conféré par l’article 472 du code de procédure civile. « En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie » (Motifs de la décision). Cette base légale assure la continuité de la procédure malgré le défaut de comparution. Le juge fonde sa décision sur les seuls éléments produits par le créancier présent. Il procède à une évaluation précise de la créance sur pièces. Le rejet de la demande de capitalisation des intérêts complète ce cadre strict. « La loi sur le crédit ne prévoyant pas la possibilité de capitalisation des intérêts, il convient de débouter la SA COFIDIS de sa demande en ce sens » (Motifs de la décision). Cette interprétation restrictive protège l’emprunteur des effets de l’anatocisme. Enfin, le juge module les frais et dépens selon des considérations d’équité. Il laisse les frais irrépétibles à la charge du créancier professionnel. Il rejette également sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette répartition tient compte de la situation respective des parties au litige. Elle tempère la condamnation au principal prononcée contre l’emprunteur défaillant. La valeur de cette décision réside dans son souci d’équilibre global. Le juge sanctionne l’inexécution tout en censurant les abus contractuels.

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