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Tribunal judiciaire, le 28 mars 2025, n°24/00236

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 28 mars 2025, n°24/00236

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Le tribunal judiciaire, statuant le 28 mars 2025, a examiné la demande d’une salariée intérimaire. Celle-ci sollicitait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur après un accident psychologique. La juridiction a jugé l’action recevable mais a finalement débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. Elle a ainsi refusé de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable dans les circonstances particulières de l’espèce.

La délimitation des conditions d’application de la présomption de faute inexcusable

Le régime probatoire spécifique aux travailleurs précaires trouve une application restrictive. Le code du travail institue une présomption simple de faute inexcusable au bénéfice de certains salariés. Cette présomption s’applique lorsqu’ils sont affectés à un poste présentant un risque particulier. Elle est également subordonnée à l’absence d’une formation renforcée à la sécurité adaptée. La présomption de la faute inexcusable ne peut être renversée par la preuve que l’employeur a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il était exposé, mais que par la preuve que la formation renforcée à la sécurité a été dispensée au salarié par l’employeur (Cour de cassation, Civ. 2ème, 11 octobre 2018, 17-23.694). La décision rappelle que l’appréciation de la nature du poste relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle confirme que la qualification contractuelle de poste à risques peut constituer un indice sérieux. La juridiction a ainsi relevé que le contrat de mission visait l’article L.4142-2 du code du travail. Il énonçait précisément la liste des risques afférents au poste de manutentionnaire. L’employeur ne pouvait donc contester cette qualification sans fournir d’explication pertinente.

Le juge exige néanmoins un lien de causalité entre le manquement et le dommage subi. La formation renforcée qui aurait dû être dispensée aurait dû porter sur les risques particuliers à la sécurité tels qu’identifiés dans le contrat de mission, n’aurait eu aucune incidence sur la survenance de l’accident du travail. Le défaut de formation, pourtant établi, est jugé sans lien avec le choc psychologique. Cet accident résultait du témoignage d’un accident mortel survenu à une collègue. La décision opère ainsi une distinction nette entre les risques physiques identifiés et le préjudice psychique subi. Elle restreint la portée de la présomption aux seuls dommages liés aux risques couverts par la formation obligatoire. Cette analyse rigoureuse de la causalité nécessaire limite l’effet protecteur du mécanisme présomptif.

L’autonomie de la faute inexcusable face à l’autorité de la chose jugée au pénal

La décision affirme le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, la condamnation de l’employeur pour blessures involontaires et manquement aux règles de sécurité établit nécessairement la conscience qu’il avait ou qu’il aurait dû avoir du danger encouru par ses salariés (2ème Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080). Ce principe connaît des limites strictes dans son application concrète. Le juge civil vérifie l’identité des faits et des parties entre les deux procédures. En l’espèce, la condamnation pénale concernait principalement l’homicide involontaire d’une autre salariée. Les manquements aux règles de sécurité visaient aussi les intérimaires dans leur ensemble. La requérante faisait partie de ce groupe, ce qui établit un lien de parti.

La juridiction exige cependant une relation directe entre les règles violées et les circonstances de l’accident personnel. Elle estime que cette relation directe fait défaut en l’espèce. L’accident du travail survenu à la requérante, à savoir le choc psychologique, a été causé par le fait d’assister à un accident mortel du travail. Il n’a en revanche aucune relation directe avec la condamnation pénale de l’employeur des chefs d’infractions aux règles de sécurité. Le lien de causalité entre les infractions et l’accident mortel ne peut être étendu au préjudice psychique d’un témoin. La faute inexcusable doit donc être appréciée spécifiquement pour chaque salarié et chaque type de dommage. La décision isole ainsi l’appréciation de la faute civile du verdict pénal général.

La charge de la preuve de la conscience du danger repose in fine sur le salarié demandeur. Les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir que l’employeur avait conscience du danger auquel elle était exposée, à savoir en l’espèce, un risque de nature psychologique. La reconnaissance d’un manquement général à la sécurité ne dispense pas de prouver la conscience d’un danger spécifique. Cette solution consacre l’autonomie de la qualification civile de faute inexcusable. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle les juges sociaux apprécient distinctement les éléments de la faute inexcusable. Cette analyse se distingue des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie au pénal. La décision préserve ainsi le caractère propre et exigeant de la faute inexcusable en droit de la sécurité sociale.

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