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Tribunal judiciaire de Versailles, le 7 novembre 2025, n°25/00508

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Versailles, le 7 novembre 2025, n°25/00508

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le jour de son délibéré. Il a été saisi d’une demande en paiement d’un arriéré locatif et de diverses autres demandes accessoires. La décision statue sur la recevabilité d’une production tardive, le paiement des loyers, des délais de paiement, des réparations locatives et des dommages-intérêts. Le tribunal accueille partiellement les demandes des bailleurs en ordonnant le paiement de l’arriéré mais rejette toutes les autres prétentions, y compris celles des locataires.

Le strict encadrement des productions après clôture des débats

Le principe de loyauté procédurale et du contradictoire. Le juge commence par écarter de ses débats un courrier transmis après l’audience par la partie défenderesse. Il fonde sa décision sur l’article 445 du code de procédure civile, qui interdit le dépôt de notes après clôture sauf exceptions strictes. « les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations après la clôture des débats » (article 445 du code de procédure civile). Cette rigueur procédurale vise à garantir l’égalité des armes et la sérénité des débats. La solution rappelle que la clôture marque un point de non-retour dans l’échange des arguments.

La garantie du débat contradictoire par le juge. Le magistrat souligne également que ce procédé méconnaît le principe du contradictoire, dont il est le garant. Il se réfère à l’article 16 du même code, qui conditionne la prise en compte d’un élément par le juge à un débat préalable. « le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (article 16 du code de procédure civile). Cette position est conforme à une jurisprudence constante des cours d’appel sur l’irrecevabilité des productions tardives. « l’écrit et les pièces déposés postérieurement à l’ordonnance de clôture doivent donc être déclarées irrecevables » (Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°24/00649).

Le régime probatoire et le rejet des demandes complémentaires

La preuve de la créance locative et le rejet des frais de recouvrement. Sur le fond, le juge accueille la demande principale en paiement de l’arriéré. Les bailleurs ont rapporté la preuve de la créance par le bail, le commandement de payer et un décompte, preuve que la locataire a reconnue. Cependant, il rappelle le principe de l’article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989. « est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure » (article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Cela interdit de facturer au locataire les frais de recouvrement amiable ou contentieux de l’arriéré, protégeant ainsi le consommateur.

L’exigence de preuve pour les autres demandes et le refus des délais. Le juge rejette ensuite toutes les demandes complémentaires des bailleurs en raison d’un défaut de preuve. Pour les réparations locatives, il rappelle que la charge de la preuve incombe au bailleur. « C’est au bailleur qu’il appartient de prouver l’existence de dégradations ou d’un défaut d’entretien » (Civ. 3e, 20 mars 2012, n°11-13.728). L’absence d’états des lieux comparatifs est fatale à leur demande. Concernant les délais de paiement sollicités par la locataire, le juge applique strictement les conditions légales de l’article 24 V. Le défaut de justificatif et de versement préalable, ainsi que l’opposition des bailleurs, justifient le rejet. Cette décision opère ainsi une répartition claire des charges probatoires et un contrôle rigoureux des conditions de droit.

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