Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en matière de sécurité sociale, a rendu une décision le 25 juin 2025. Un salarié victime d’un accident du travail, ayant déjà obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sollicitait l’indemnisation complémentaire de son déficit fonctionnel permanent. La juridiction a fixé le montant de cette indemnisation après expertise, tout en rejetant une majoration pour douleurs physiques permanentes non objectivées. Elle a également statué sur les frais de procédure et les mécanismes de garantie entre les parties.
La consécration du déficit fonctionnel permanent comme préjudice distinct
La décision applique le revirement jurisprudentiel majeur concernant l’indemnisation de ce chef de préjudice. Elle rappelle que depuis un revirement de jurisprudence intervenu aux termes de deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673). Ce poste devient ainsi indemnisable à part entière devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La portée est considérable, alignant le régime des accidents du travail sur le droit commun de la responsabilité pour ce préjudice fondamental. La valeur de cette évolution réside dans une réparation plus complète de l’incidence personnelle et extra-professionnelle des séquelles.
La définition retenue par le tribunal pour ce poste de préjudice en précise le contenu. Il représente le préjudice non économique lié à la réduction définitive après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel. Cette définition intègre également les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire. Le sens est d’indemniser l’atteinte à la qualité de vie dans sa globalité, au-delà de la seule perte de capacité professionnelle. La portée opérationnelle est de guider l’expertise médicale vers une évaluation concrète et individualisée des conséquences de l’accident sur la vie quotidienne de la victime.
La mise en œuvre pratique de l’expertise et la charge de la preuve
La décision illustre les exigences probatoires pour obtenir l’indemnisation de certaines composantes du déficit fonctionnel. Le tribunal a retenu un taux global de déficit mais a refusé une majoration pour douleurs physiques permanentes. Si ces douleurs sont mentionnées par les experts au titre des doléances portées par la victime, elles ne sont néanmoins pas objectivées par ces derniers. La victime ne produit aucun élément médical en attestant, pas plus qu’une perte de qualité de vie permanente est démontrée. Le sens est de maintenir une exigence de preuve médicale objective pour les souffrances alléguées. La valeur de cette rigueur est d’éviter une indemnisation purement déclarative, tout en plaçant sur la victime la charge de rapporter la preuve des préjudices spécifiques qu’elle invoque.
La décision détaille également les conséquences procédurales et financières de la faute inexcusable. Elle ordonne que l’organisme de sécurité sociale devra assurer l’avance de ces sommes et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’employeur. Elle rappelle par ailleurs l’existence d’une garantie contractuelle entre les sociétés mises en cause. La portée est de confirmer le rôle central de la caisse dans le processus d’indemnisation, avec un recours ultérieur contre l’employeur fautif. La valeur est d’assurer une indemnisation rapide de la victime tout en faisant finalement supporter le coût financier à l’auteur de la faute inexcusable, conformément à la philosophie du texte.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.