Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 6 novembre 2025. Il s’agissait d’une demande de constatation de résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers, avec des demandes subséquentes d’expulsion et de paiement. Le juge a déclaré n’y avoir lieu à référé, déboutant la requérante de ses demandes, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant de la créance locative.
La recevabilité de la demande et le cadre procédural du référé
La demande était recevable au regard des délais de notification prévus par la loi. Une copie de l’assignation avait été notifiée plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions légales. Le juge a rappelé les conditions d’intervention du juge des référés, fondées sur l’absence de contestation sérieuse ou sur l’existence d’un trouble manifestement illicite. « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » (article 834 du code de procédure civile). Cette référence souligne le caractère exceptionnel de la procédure de référé, subordonnée à des conditions strictes. La décision rappelle ainsi que le référé n’est pas une voie de droit ordinaire pour trancher un litige complexe. Elle réaffirme la distinction fondamentale entre les mesures d’urgence et l’examen approfondi du fond du litige, réservé à une procédure au fond.
L’existence d’une contestation sérieuse sur la créance locative
Le cœur de la décision réside dans l’examen du bien-fondé de la demande de résiliation. Le juge a relevé que le bail contenait une clause résolutoire et qu’un commandement de payer avait été signifié. Toutefois, l’application de cette clause était conditionnée par la détermination précise de la dette. L’existence d’arrêtés de mise en sécurité et de mainlevée a complexifié le calcul des loyers dus. « Il sera relevé que le décompte joint au commandement de payer commence à courir à compter du 1er mai 2022 alors que l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité à compter du 15 avril 2022 » (Motifs de la décision). Cette imprécision a empêché de déterminer les sommes légitimement exigibles au moment du commandement. La décision applique strictement le principe selon lequel la clause résolutoire pour défaut de paiement ne peut jouer que si la dette est certaine, liquide et exigible. Elle rejoint ainsi l’esprit d’une jurisprudence antérieure qui précise les effets des arrêtés de mise en sécurité sur l’exigibilité des loyers. « pour les locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°23-20.553). La décision commentée en tire les conséquences pratiques en exigeant une comptabilité irréprochable de la part du bailleur.
La portée de la décision et le respect des délais légaux de protection
La décision met en lumière l’interaction entre la procédure de résiliation et les règles protectrices du locataire. Elle cite l’article 24 I de la loi de 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (Motifs de la décision). Ce rappel est essentiel, car il consacre un délai de protection réduit de deux mois à six semaines. La décision souligne le caractère d’ordre public de cette disposition. Elle démontre que le non-respect des conditions de fond, comme l’établissement certain de la créance, prive d’effet la mise en œuvre de la clause, indépendamment du respect du délai formel. Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence qui insistait déjà sur la nature protectrice de ce délai. « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Cour d’appel, le 9 janvier 2025, n°23/05089). La décision actuelle en étend la logique en exigeant une dette incontestable pour que le délai puisse courir.
En définitive, cette ordonnance de référé offre une lecture rigoureuse des conditions de la résiliation pour défaut de paiement. Elle rappelle que la procédure accélérée du référé ne saurait contourner l’exigence de preuve d’une créance certaine. La décision protège le locataire contre une expulsion fondée sur un calcul erroné des loyers, notamment lorsque des arrêtés de sécurité sont intervenus. Elle illustre le contrôle strict exercé par le juge sur les commandements de payer, garantissant ainsi l’effectivité des dispositions d’ordre public protectrices du locataire, même dans le cadre d’une procédure d’urgence.
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