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Tribunal judiciaire de Saint-Omer, le 9 décembre 2024, n°24/01255

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Omer, le 9 décembre 2024, n°24/01255

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 9 décembre 2024 concernant un litige locatif. Le bailleur demandait le paiement de loyers impayés, de charges et le remboursement de travaux de réparation. Les locataires reconnaissaient partiellement la dette mais en contestaient le montant. La juridiction a partiellement fait droit aux demandes du propriétaire et rejeté la demande de délai de paiement des preneurs.

La preuve des créances locatives et son administration

Le juge rappelle l’obligation fondamentale du locataire de payer le prix du bail. La reconnaissance d’une dette par les preneurs simplifie partiellement l’instruction. Leur contestation sur le montant nécessite cependant une démonstration active. Les défendeurs n’ayant pas produit l’attestation de versement alléguée, leur affirmation reste infondée. La créance pour loyers et indemnités d’occupation est donc validée pour un montant précis.

Concernant les charges réclamées, le demandeur doit en justifier le montant réel. Le bailleur sollicitait une somme correspondant au total des provisions annuelles. Or, il ne produit aucun justificatif du dépassement effectif de cette provision. Le juge souligne ainsi la charge probatoire spécifique pesant sur le bailleur. « Il résulte de ces textes, d’une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-14.982). Cette demande est donc intégralement rejetée faute de preuve.

La détermination de la responsabilité pour réparations locatives

Le locataire est tenu à l’entretien courant et aux menues réparations pendant la durée du bail. La preuve des dégradations imputables repose sur une comparaison des états des lieux. L’absence d’état des lieux d’entrée produit par le bailleur est lourde de conséquences. Les lieux sont alors réputés avoir été remis en bon état de réparations locatives. Le juge doit dès lors caractériser les dégradations anormales à la sortie.

L’état des lieux de sortie, établi par huissier, dresse un inventaire détaillé des salissures et désordres. Le juge opère un tri entre l’usure normale et la négligence caractérisée. Une occupation de neuf ans et demi justifie la vétusté des revêtements, excluant la remise en peinture. En revanche, le manque d’entretien courant du jardin et l’encrassement généralisé sont retenus. Le montant alloué est fixé en équité, en référence à des devis et à des factures antérieures.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle la nécessité d’un état des lieux d’entrée contradictoire pour fonder toute demande ultérieure. Elle illustre aussi la méthode de distinction entre vétusté et manquement aux obligations d’entretien. Le juge procède à une analyse concrète et détaillée de chaque désordre allégué. L’exigence de preuve du bailleur est ainsi strictement appliquée pour chaque poste de dépense.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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