Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 4 février 2025, n°25/02912

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 4 février 2025, n°25/02912

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La Cour d’appel, dans un arrêt du 4 février 2025, a examiné une ordonnance du juge des contentieux de la protection ordonnant la réouverture des débats. Le litige concernait une action en justice engagée par des prétendus bailleurs. Ces derniers invoquaient un bail consenti à une occupante sans prouver leur qualité de propriétaires. Le juge a relevé d’office l’absence de pièces justificatives sur cette qualité à agir. Il a donc ordonné la réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de produire ces justifications. La solution impose ainsi un supplément d’instruction avant toute décision sur le fond.

La nécessité d’un débat contradictoire sur la qualité à agir

L’office du juge trouve sa source dans les insuffisances probatoires du dossier. Les demandeurs se fondaient sur un bail indiquant seulement concernant l’identité du bailleur « Mr [L] ». Un avis de sommes à payer était libellé au nom d’une autre personne. Les demandeurs ne produisent aucun autre élément permettant de vérifier qu’ils sont bien propriétaires et bailleurs du bien occupé. Cette carence justifie l’intervention du juge pour soulever ce moyen. La décision rappelle ainsi le principe de la charge de la preuve incombant à la partie qui se prévaut d’un droit.

Le juge use de son pouvoir d’ordonner la réouverture pour garantir le contradictoire. L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président « doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement ». Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les demandeurs à produire les pièces justifiant leur qualité. Cette mesure préserve les droits de la défense et assure une instruction loyale. Elle évite une décision fondée sur des éléments non discutés par les parties.

Les limites procédurales de la réouverture des débats

La portée de cette ordonnance est strictement procédurale et ne préjuge pas du fond. La juridiction se borne à ordonner un supplément d’instruction sur un point précis. Elle rappelle aux parties qu’à défaut de comparaître, elle statuera sur les seuls éléments fournis. Cette mise en garde souligne le caractère impératif de la mesure. La solution est conforme à l’économie générale des textes sur l’instruction des affaires. Elle illustre la maîtrise du juge sur la conduite de la procédure.

Cette analyse rejoint la jurisprudence sur les pouvoirs du juge en matière d’instruction. « Il en résulte que lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-10.667). L’arrêt commenté en constitue l’application inverse mais complémentaire. Le juge peut, à son appréciation, ordonner cette réouverture pour garantir le contradictoire. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des débats en première instance.

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