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Cour d’appel de Bordeaux, le 12 septembre 2024, n°21/09441

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 12 septembre 2024, n°21/09441

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La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 12 septembre 2024, examine un recours subrogatoire du Fonds de Garantie. Un accident impliquant plusieurs véhicules a causé un préjudice corporel. Le conducteur responsable n’était pas assuré, conduisant le Fonds à indemniser la victime. La juridiction doit déterminer si un autre véhicule présent sur les lieux était impliqué. Elle admet l’action récursoire du Fonds contre l’assureur de ce véhicule, le condamnant au remboursement.

L’implication extensive du véhicule tiers

La définition jurisprudentielle de l’implication. La cour retient une conception large de la notion d’implication dans l’accident. Elle applique la définition établie par la jurisprudence de la Cour de cassation. « Est impliqué dans un accident, au sens de la loi susvisée, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident » (2e Civ., 11 juillet 2002, n° 01-01.666 ; 2e Civ., 13 décembre 2012, n° 11-19.696). Cette approche objective écarte toute nécessité d’un contact matériel entre les véhicules. Elle garantit une protection maximale aux victimes d’accidents de la circulation. Le rôle causal même indirect du véhicule suffit à déclencher le régime de la loi de 1985.

L’application au cas d’espèce de ce critère. En l’espèce, le véhicule assuré circulait devant le conducteur non assuré. Sa présence a déterminé la manœuvre de dépassement à l’origine du choc. La cour estime que ce véhicule est une condition nécessaire de l’accident. « La présence de ce dernier véhicule, qui a déterminé le comportement du véhicule conduit par le prévenu, est une condition nécessaire de l’accident sans laquelle il ne se serait pas réalisé » (Motifs). Ainsi, un simple enchaînement factuel suffit à établir l’implication légale. Cette analyse confirme une interprétation extensive et protectrice des textes.

Les effets procéduraux de la subrogation du Fonds

Les conditions de l’action récursoire du Fonds de Garantie. Le Fonds, ayant indemnisé la victime, se subroge dans ses droits contre les responsables. Son action est subsidiaire et ne peut viser que les conducteurs ou assureurs obligatoires. La cour rappelle que l’intervention du Fonds nécessite une décision exécutoire. Ici, les jugements correctionnels contre l’auteur non assuré remplissent cette condition. Le caractère exécutoire de ces décisions n’est pas discuté et fonde la créance. Le Fonds peut donc exercer son recours contre l’assureur du véhicule impliqué.

L’absence d’obligation de mise en cause devant la juridiction pénale. L’assureur reprochait au Fonds de ne pas avoir attrait sa partie civile au procès pénal. La cour écarte ce grief en invoquant les limites de la compétence des juridictions répressives. Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Devant la juridiction pénale saisie des poursuites exercées contre l’auteur non assuré d’un accident de la circulation, le fonds de garantie n’a pas la possibilité, en dépit de son intervention volontaire, d’exiger la mise en cause des conducteurs des autres véhicules éventuellement impliqués » (1re Civ., 18 juin 1991, pourvoi n° 88-20.343). La compétence du pénal est limitée à la responsabilité du prévenu. Le Fonds n’était donc pas tenu d’y agir contre l’assureur du tiers impliqué.

Cette décision renforce la sécurité juridique des victimes et du Fonds de Garantie. Elle confirme une interprétation large de l’implication fondée sur un lien causal minimal. Elle précise aussi les règles procédurales encadrant l’action récursoire du Fonds. L’arrêt assure une indemnisation effective en évitant les vices de procédure. Il consacre enfin la dissociation des instances civile et pénale dans ce contentieux spécifique.

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