La cour d’appel de Versailles, le 12 décembre 2024, confirme le caractère professionnel d’une maladie et la faute inexcusable de l’employeur. Elle infirme cependant le jugement sur la nature de la majoration due. La juridiction ordonne la majoration de la rente à son maximum et renvoie la liquidation des préjudices.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
La cour vérifie d’abord la concordance avec le tableau des maladies professionnelles. Elle constate que les pathologies déclarées correspondent aux maladies désignées. « Le certificat médical initial du 28 mars 2019 fait état de ‘MP 66 Rhinite et asthme professionnels aux farines de blé et de seigle, prouvés par [16] et tests sérologiques allergologiques récidivant' » (Motifs de la décision). Les examens produits confirment le diagnostic exigé par le tableau numéro soixante-six.
La cour examine ensuite le respect du délai de prise en charge et la liste limitative des travaux. Elle rappelle que « la première constatation médicale de la maladie concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » (Motifs de la décision). Une consultation antérieure à la cessation d’exposition remplit ce critère. L’activité de vendeuse impliquant la manipulation de pains farinés entre dans le champ des travaux visés.
La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur
La cour rappelle les conditions légales de la faute inexcusable. « Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié » (Motifs de la décision). La victime doit apporter la preuve de ce manquement et de la conscience du danger par l’employeur.
La cour relève l’absence totale de mesures de prévention sur le lieu de vente. Les attestations démontrent un nettoyage sans protection dans un local exigu et non ventilé. « La société aurait dû prendre en compte ces préconisations et les adapter à la partie vente de son activité » (Motifs de la décision). L’employeur ne pouvait ignorer le danger lié aux poussières de farine.
La portée de la décision sur la majoration de la rente
La cour rectifie l’erreur du premier jugement sur la nature de l’indemnisation. Le tribunal avait ordonné la majoration de l’indemnité en capital. Or une rente avait été attribuée en raison d’un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à dix pour cent. La cour infirme le jugement sur ce point précis.
Statuant à nouveau, la cour fixe au maximum la majoration de la rente. Elle applique strictement l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. « Il résulte des deux derniers de ces textes que la victime ou ses ayants droit ont droit, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur […] à une majoration de rente » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 avril 2025, n°22-18.173). Cette solution est conforme à la jurisprudence récente.
La décision renforce la protection des victimes de maladies professionnelles. Elle rappelle la présomption d’origine liée au tableau et l’indépendance de l’action en faute inexcusable. La cour précise les conditions de la première constatation médicale. Elle étend la notion d’utilisation de farine aux activités de vente et de manipulation. L’arrêt consolide enfin le régime de la majoration de rente en cas de faute inexcusable.
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