Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025, n°23/03559

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025, n°23/03559

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Paris, statuant le 6 novembre 2025, examine l’indemnisation d’une victime d’un grave accident de la circulation. La juridiction se prononce sur plusieurs postes de préjudice, notamment les frais divers et l’assistance par tierce personne. Elle réforme partiellement le jugement de première instance pour accorder des indemnités supplémentaires sur certains chefs de demande. La solution retenue précise les critères de remboursement des frais d’expertise et d’assistance médicale.

Les critères d’indemnisation des frais liés à l’expertise

La cour définit les conditions de remboursement des frais exposés pour l’évaluation du préjudice. Elle rappelle que « les frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale judiciaire ou amiable doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés » (Civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-14.063). Concernant les honoraires d’un ergothérapeute, le contrôle s’opère au regard du critère de nécessité et non de la seule utilité. La victime doit démontrer que les examens ont été indispensables à l’évaluation de ses préjudices. En l’espèce, le rapport de l’ergothérapeute a servi de base à l’expert judiciaire pour évaluer le besoin en aide humaine. La cour en déduit que ces frais étaient indispensables et les alloue intégralement. Ce point confirme une application stricte du principe de nécessité pour le remboursement des frais d’assistance à expertise. La solution aligne le contrôle des dépenses sur leur caractère indispensable à la procédure d’indemnisation.

La méthodologie de calcul de l’assistance par tierce personne

La cour unifie le régime d’indemnisation de l’assistance temporaire et permanente. Elle rejette la distinction entre assistance active et passive pour les traumatisés crâniens. Le poste de préjudice « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie » (Civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-10.058). La cour retient un besoin de seize heures d’assistance quotidienne sans distinction de nature. Pour le taux horaire, elle écarte l’application du seul tarif des conventions collectives. Elle préfère un taux moyen forfaitaire de vingt euros, tenant compte du fait que l’assurance a provisionné les fonds. Pour la période à échoir, la cour opte pour un capital plutôt qu’une rente. Elle motive ce choix par le jeune âge de la victime et l’évolution prévisible de ses besoins. Cette approche consacre une évaluation globale et pragmatique du besoin d’assistance. Elle offre une sécurité financière à long terme adaptée à la situation particulière de la victime.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en accident de la route à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en dommage corporel à Paris.

📄 Circulaire officielle