Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 2 octobre 2025, n°22/03854

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 2 octobre 2025, n°22/03854

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 2 octobre 2025, examine un litige relatif à une demande de servitude légale de passage pour cause d’enclave. Le propriétaire d’une parcelle issue d’une division sollicite un droit de passage sur les fonds voisins. Les premiers juges l’ont débouté. La cour d’appel, saisie, doit trancher la recevabilité de cette action. Elle déclare finalement l’action en désenclavement irrecevable, infirmant partiellement le jugement.

La condition de l’enclave et son appréciation souveraine

L’appréciation de l’état d’enclave relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ils l’évaluent selon les lieux et les circonstances ainsi que l’utilisation normale du fonds. Cette notion évolutive tient compte des progrès techniques et des conditions de vie. La jurisprudence rappelle que la situation s’apprécie par rapport au fonds et non à une construction. « Il résulte de ces dispositions que la situation d’enclave s’apprécie par rapport à un fonds et non par rapport à une construction » (Cour d’appel de Montpellier, le 10 avril 2025, n°21/04253). La cour écarte aussi la simple commodité comme motif valable. L’enclave ne peut en outre résulter d’un fait volontaire du propriétaire demandeur. La charge de prouver ce caractère volontaire incombe au propriétaire du fonds servant.

La servitude doit répondre à une utilité réelle pour le fonds et non à un simple besoin personnel. Elle est instituée pour l’usage d’un fonds déterminé, non au profit d’une personne. « la servitude pour cause d’enclave ne pouvait être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne » (Cass. Troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n°24-11.456). En l’espèce, la cour constate que l’enclave procède d’une division volontaire du fonds. Le demandeur a organisé lui-même sa situation en scindant sa parcelle originelle. Cette circonstance est essentielle pour l’application des articles 682 et suivants du code civil.

L’irrecevabilité procédurale de l’action en désenclavement

La recevabilité de l’action est subordonnée à la mise en cause de tous les propriétaires concernés. Le demandeur doit appeler en cause les propriétaires des fonds susceptibles d’offrir un passage. En l’espèce, plusieurs propriétaires de parcelles adjacentes n’ont pas été appelés. Le Syndicat intercommunal Sicasil, propriétaire d’une parcelle concernée par le tracé privilégié, est absent de l’instance. Mme [A], propriétaire d’autres parcelles offrant un accès potentiel, n’a pas non plus été appelée.

Cette absence rend l’expertise incomplète et prive la cour d’éléments essentiels. L’expert n’a pu étudier sérieusement les tracés alternatifs en l’absence de ces propriétaires. La cour ne peut donc déterminer le trajet le plus court et le moins dommageable. « la cour n’est pas en mesure de déterminer quel est le trajet le plus court et le moins dommageable au sens de l’article 683 du code civil » (Motifs). Par conséquent, l’action est déclarée irrecevable sans examen du fond.

L’accord de principe d’un propriétaire absent ne suffit pas à régulariser la procédure. Le courrier du Sicasil envisageait une convention d’occupation temporaire, non une servitude. La demande visant à imposer une charge réelle sur ce fonds en son absence est irrecevable. Cette solution protège les droits de la défense et le principe du contradictoire. Elle garantit que tous les intérêts soient entendus avant l’établissement d’une servitude légale.

La portée de la décision renforce les exigences procédurales en matière de servitude. Elle rappelle que l’action en désenclavement est une action réelle. Elle doit donc être dirigée contre tous les propriétaires des fonds sur lesquels le passage est susceptible d’être établi. L’omission de l’un d’eux entraîne l’irrecevabilité de la demande. Cette rigueur procédurale est nécessaire pour la sécurité juridique des transactions immobilières.

La valeur de l’arrêt réside dans sa clarification des conditions de recevabilité. Il lie étroitement l’instruction complète du dossier à la présence de toutes les parties concernées. Cette position jurisprudentielle prévient les contentieux futurs en imposant une diligence complète. Elle évite les situations où une servitude serait établie sans audition du propriétaire le plus impacté. L’arrêt consacre ainsi une garantie fondamentale de procédure civile.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en servitude de passage peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

📄 Circulaire officielle