La cour d’appel de Bourg-en-Bresse, le 13 février 2025, confirme le jugement ayant reconnu une maladie professionnelle au titre du tableau 98. L’employeur contestait cette reconnaissance en invoquant un défaut de caractérisation de la pathologie et un délai de prise en charge non respecté. La juridiction rejette ces arguments et écarte également la violation alléguée du principe du contradictoire, validant ainsi la décision de la caisse primaire d’assurance maladie.
La caractérisation de la pathologie déclarée
L’appréciation souveraine de la qualification médicale
Le certificat médical initial mentionnait une lombalgie chronique avec radiculalgies invalidantes. L’employeur soutenait que cette formulation ne correspondait pas exactement aux libellés du tableau 98. La cour rappelle que le médecin traitant doit décrire la pathologie de la manière la plus précise possible. Elle affirme ensuite qu’il « relève de l’office des juges du fond, notamment en cas de certificat médical initial imprécis ou mentionnant une pathologie dans des termes différents de l’intitulé exact des maladies limitativement énumérées au tableau, d’apprécier si la pathologie déclarée correspond à celle du tableau invoqué » (Cass 2ème civ- 21 janvier 2016 n° 14-28.901). Cette jurisprudence consacre le pouvoir souverain des juges du fond pour requalifier les éléments médicaux. Elle permet une application pragmatique du système des tableaux, sans sclérose par un formalisme excessif. La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui privilégie la réalité médicale sur la terminologie employée.
La preuve de l’atteinte radiculaire concordante
L’employeur arguait de l’absence de mention expresse d’une atteinte radiculaire de topographie concordante. La cour estime que les radiculalgies invalidantes constituent des douleurs radiculaires. Elle constate que leur trajet a été confirmé par l’imagerie par résonance magnétique selon la racine comprimée. La topographie de la douleur mise en exergue par le médecin traitant a donc été corroborée par un examen complémentaire. Les éléments médicaux soumis au médecin conseil, provenant de deux praticiens distincts, caractérisent ainsi la pathologie du tableau. Cette analyse démontre une approche globale de l’instruction du dossier. La cour valide la méthode consistant à recouper différentes pièces médicales pour établir la concordance, sans exiger une formule magique dans un document particulier. Elle rappelle utilement que la preuve peut résulter d’une conjonction d’éléments.
Le respect des conditions procédurales et temporelles
La détermination de la date de première constatation
Le délai de prise en charge de six mois courait à compter de la cessation d’exposition au risque. L’employeur contestait la date retenue par le médecin conseil. La cour relève que le salarié était en arrêt de travail continu depuis cette date pour une pathologie en rapport. Le médecin conseil a avalisé les constatations du médecin traitant notées dans le certificat médical initial. La décision précise que le médecin conseil a ainsi « fondé sa décision sur un élément médical extrinsèque, étayé et motivé, après confrontation avec les autres pièces du dossier ». Cette motivation répond aux exigences de la Cour de cassation. Elle souligne l’importance pour le médecin conseil de fonder sa décision sur des éléments objectifs et extérieurs. La solution assure une sécurité juridique en ancrant la date de première constatation sur des faits médicaux établis.
Le strict respect des droits de la défense
L’employeur invoquait une violation du principe du contradictoire concernant la consultation du dossier. La cour constate que l’employeur a été informé des délais par un courrier clair et sans ambiguïté. Elle note qu’il a bénéficié du délai de dix jours francs pour consulter et formuler des observations. La décision rappelle que ce délai est « seul délai en l’état dont le non-respect peut conduire à l’inopposabilité de la décision de prise en charge ». Ce point est essentiel pour circonscrire les vices de procédure susceptibles d’entacher la décision. La cour adopte une interprétation stricte des conditions de régularité de la consultation du dossier. Elle privilégie la substance du droit à la défense sur des irrégularités purement formelles sans conséquence. Cette approche évite une remise en cause systématique des décisions pour des vices minimes.
Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.