La Cour d’appel de Douai, statuant le 12 mars 2025, examine un litige relatif à la garantie décennale obligatoire. Un constructeur a réalisé des travaux de toiture pour un maître de l’ouvrage. L’assureur du constructeur refuse sa garantie, invoquant une inadéquation entre les travaux exécutés et l’activité déclarée au contrat. La juridiction d’appel, saisie d’une contestation sur ce refus, précise les conditions d’application de cette assurance légale. Elle infirme le jugement de première instance qui avait condamné l’assureur, en déboutant le maître de l’ouvrage de ses demandes.
Le champ contractuel de la garantie obligatoire
La détermination de l’activité assurée. Le régime de l’assurance décennale obligatoire comporte une limite intrinsèque à son champ d’application. La garantie est circonscrite au secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur lors de la souscription. Cette restriction contractuelle, prévue par les textes, est strictement opposable au tiers lésé qui invoque la garantie. « La restriction de garantie par le biais de l’activité déclarée en assurance construction obligatoire est opposable au tiers lésé » (3ème Civ., 30 juin 2016, n°15-18.206). Elle définit ainsi le périmètre des opérations couvertes, au-delà duquel l’assureur n’est pas tenu.
La preuve de la volonté contractuelle. La validité du contrat et la détermination de son contenu ne sont pas subordonnées à des formalités excessives. L’exigence d’une signature de l’assuré sur la police définitive relève d’un objectif probatoire et non d’une condition de validité. Le contrat consensuel est parfait dès la rencontre des volontés. La production d’une proposition signée par l’assuré, reprise dans une police identique, établit cette rencontre. La cour constate ainsi que les activités listées dans les conditions particulières résultent bien d’une volonté commune et non d’une imposition unilatérale.
Les effets de la restriction d’activité déclarée
L’exclusion de la garantie en l’espèce. L’application du principe conduit à vérifier la correspondance entre les travaux litigieux et l’activité déclarée. Les pièces du contrat produites énumèrent des activités précises, telles que la menuiserie ou la plomberie. Les travaux commandés consistaient en la dépose et la pose d’une toiture. Cette opération ne figurait pas dans la liste des activités déclarées par le constructeur. Dès lors, le lien entre le dommage décennal et une activité garantie fait défaut. La garantie de l’assureur ne peut donc être mobilisée pour couvrir ces désordres, qui sortent du champ contractuel.
La portée de la solution pour les tiers lésés. Cette décision rappelle avec force que la protection du tiers bénéficiaire n’est pas absolue. Elle s’exerce dans les limites du contrat souscrit par le constructeur. Le maître de l’ouvrage ne peut obtenir indemnisation auprès de l’assureur que si le dommage procède d’une activité expressément garantie. Cette solution consacre une sécurité juridique pour l’assureur, qui peut fonder son refus sur une déclaration d’activité claire. Elle invite également les maîtres d’ouvrage à vérifier l’adéquation de l’assurance du constructeur avec la nature des travaux prévus.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en garantie décennale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.