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Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/00284

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/00284

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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 avril 2025, statue sur un litige né d’un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur sollicitait la réception judiciaire de l’ouvrage et le paiement de sommes restant dues. Les maîtres de l’ouvrage contestaient ces demandes et formulaient diverses demandes reconventionnelles. La cour rejette la demande de réception judiciaire et opère une compensation entre les créances respectives des parties après avoir examiné les pénalités de retard et la retenue de garantie.

La qualification de la réception contradictoire

La cour rappelle d’abord les conditions de forme de l’acte de réception. Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La cour précise ensuite la notion de contradictoire en cette matière. Est contradictoire le procès-verbal signé par le seul maître d’ouvrage, dès lors qu’il caractérise la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, cette qualification ne pouvant être écartée du fait de l’absence de l’entrepreneur dès lors que celui-ci avait été dûment convoqué (Civ. 3ème, 3 juin 2015, n° 14-17.744 ; 3ème Civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221). L’application de ces principes aux faits de l’espèce permet à la cour de valider la réception intervenue par huissier. Ainsi, la réception est intervenue le 17 juillet 2020 à la diligence des maîtres de l’ouvrage et de manière contradictoire et ce alors même que le représentant du constructeur a indiqué refuser de procéder à cette réception. Cette solution consacre une conception formelle de la contradiction, privilégiant la convocation régulière à la présence effective. Elle sécurise ainsi la position du maître d’ouvrage diligent qui peut procéder unilatéralement à la réception après mise en demeure.

L’impact des mesures sanitaires sur les pénalités

La cour opère ensuite une analyse fine de l’application des ordonnances covid-19 aux pénalités de retard stipulées au contrat. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dispose que les clauses pénales, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er, soit du 12 mars au 23 juin 2020 inclus. La cour qualifie les pénalités contractuelles pour les soumettre à ce régime. Les clauses relatives aux pénalités de retard entrent dans les prévisions du texte susvisé dès lors qu’elles constituent une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant du retard dans la livraison des travaux. Elle en déduit la suspension du cours des pénalités pendant la période critique. Compte tenu des éléments ci-dessus, aucune pénalité de retard ne sont dues par le constructeur pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020. Cette interprétation extensive protège le débiteur d’une obligation de faire contre les effets d’un retard imputable à un cas de force majeure. Elle aligne le régime des pénalités forfaitaires de retard sur celui des clauses pénales classiques, offrant une sécurité juridique en période de crise.

Le régime probatoire de la retenue de garantie

L’arrêt détaille ensuite les conditions de mise en œuvre de la retenue de garantie prévue à l’article R.231-7 du CCH. Il est constant que lorsque le maître de l’ouvrage émet des réserves lors de la réception, au cours de laquelle il ne se fait pas assister par un professionnel, le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves (Cass.Civ, 3ème civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-26.194). La cour répartit ensuite la charge de la preuve entre les parties. Il appartient aux maîtres de l’ouvrage de démontrer qu’il existe des réserves ; en revanche, la charge de la preuve de la levée des réserves pèse sur le constructeur. L’examen minutieux des procès-verbaux d’huissier permet à la cour de constater l’existence de réserves non levées, justifiant la retenue. Le constructeur n’apporte aucun élément de preuve quant à la levée de ces réserves. Cette répartition stricte de la charge de la preuve renforce la protection du maître d’ouvrage non professionnel. Elle oblige le constructeur à une diligence active dans la réparation des désordres signalés pour pouvoir prétendre au paiement du solde.

La sanction des irrégularités de la notice descriptive

Enfin, la cour examine les demandes relatives à des travaux non chiffrés dans la notice descriptive. Elle rappelle la distinction opérée par les textes entre travaux indispensables et non indispensables. L’article L.231-2 qui fixe les énonciations du contrat ne distingue pas les travaux indispensables ou non alors que l’article R.231-4 précise que la notice descriptive ne concerne que les travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Elle en tire les conséquences pour le cas d’espèce. Ainsi, les travaux non indispensables et non prévus au contrat n’ont pas besoin d’être chiffrés. En revanche, les travaux non indispensables à l’habitation mais faisant partie des travaux nécessaires à la réalisation de la maison décrite au contrat doivent être chiffrés. La cour estime que les travaux litigieux, un escalier et un velux pour des combles récupérables, n’entraient pas dans le champ contractuel. Cette analyse restrictive prévient les demandes indemnitaires pour des équipements optionnels. Elle limite la responsabilité du constructeur aux seuls éléments décrits et chiffrés ou indispensables à la réalisation de l’ouvrage promis.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en réception des travaux peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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