La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 février 2025, statue sur un litige entre associés d’une société à responsabilité limitée. Un associé, exclu mais non désintéressé, réclamait la production sous astreinte de bilans sociaux et le remboursement de son compte courant. La juridiction inférieure avait ordonné la communication des documents. La cour d’appel rejette la demande de production sous astreinte mais confirme le rejet de la demande de remboursement. Elle précise ainsi les conditions d’exercice du droit de communication et les exigences probatoires pour le remboursement d’un compte courant.
Le droit de communication des associés et ses modalités pratiques
L’exercice conditionné du droit de prise de connaissance
La cour rappelle le droit reconnu à tout associé par l’article R. 223-15 du code de commerce. Ce texte permet de prendre connaissance et copie de divers documents au siège social. Le juge souligne que le demandeur ne prétend pas s’être rendu au siège pour exercer ce droit. « Si les appelants affirment ainsi que les consorts [Y] ont refusé de communiquer les bilans litigieux à M. [N], ce dernier ne prétend pas qu’il se serait rendu, en application du second des textes précités, au siège de la société Pharmacie [O] pour en prendre lui-même connaissance et aurait à cette occasion essuyé un refus de consultation. » (Motifs de la décision). La simple demande de communication à distance ne suffit donc pas à fonder une condamnation sous astreinte. L’associé doit d’abord tenter d’exercer son droit de consultation in situ.
La portée de cette solution est significative pour la vie des sociétés. Elle impose une démarche active à l’associé souhaitant consulter les documents. Le refus de communication ne peut être caractérisé sans une tentative préalable de prise de connaissance au siège. Cette interprétation restrictive protège la société contre des demandes abusives tout en maintenant le droit de l’associé. La cour écarte ainsi l’astreinte, jugeant la demande prématurée. Elle note incidemment que les bilans seront de toute façon produits dans le cadre d’une expertise déjà ordonnée. Cette décision rejoint l’esprit d’une jurisprudence antérieure qui minimise les obligations de gestion dans les sociétés familiales. « Ils indiquent que l’ostracisme dont se plaint Mme [B] [Z]-[N] n’est nullement établi, étant précisé que celle-ci n’a jamais mis en ‘uvre la procédure de consultation des documents de la société » (Cour d’appel de Rennes, le 4 février 2025, n°24/00922).
Les exigences probatoires entourant le compte courant d’associé
La nature juridique du compte courant et son remboursement
La cour définit le compte courant d’associé comme une avance constituant un prêt. Elle rappelle le principe de remboursement à tout moment en l’absence de clause contraire. « Il est admis que l’associé qui y verse des fonds consent à la société une avance, laquelle constitue juridiquement un prêt, dont l’associé peut, sauf disposition conventionnelle contraire, solliciter à tout moment le remboursement. » (Motifs de la décision). Ce principe est bien établi en jurisprudence. La Cour de cassation a ainsi confirmé que « tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-17.483). Le droit au remboursement est donc immédiat et peu formaliste.
La charge de la preuve incombant au demandeur
Cependant, le droit au remboursement se heurte à une exigence probatoire stricte. Le demandeur doit apporter la preuve du solde réclamé. En l’espèce, la cour constate un versement partiel mais un manque de preuves sur le solde restant dû. « Aucun élément ne permet toutefois de vérifier que la différence lui serait encore due. » (Motifs de la décision). Elle lie explicitement cette impossibilité à l’absence de production des bilans sociaux. « Seule la production des documents comptables de la société Pharmacie [O], plus précisément du compte 455 figurant au passif des bilans, permettrait de s’assurer que la somme de 24 747,77 euros reste due » (Motifs de la décision). La carence probatoire est ainsi imputée au demandeur, qui n’a pas usé de son droit de consultation. Cette solution place une charge importante sur l’associé. Elle démontre que le principe du remboursement à tout moment est subordonné à la preuve de l’existence et du montant de la créance. L’arrêt rappelle utilement l’indépendance des actions en remboursement et des autres litiges sociaux, préservant la nature de prêt du compte courant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en conflit entre associés. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des sociétés.