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Cour d’appel, le 9 juillet 2024, n°23/01563

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 9 juillet 2024, n°23/01563

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Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, rend le 9 juillet 2024 un arrêt statuant sur un litige en matière de maladie professionnelle. Un organisme de sécurité sociale avait reconnu une affection au titre du tableau 97. L’employeur contestait cette prise en charge devant le tribunal judiciaire, qui lui avait donné raison. La cour d’appel, saisie par l’organisme, devait vérifier le respect des conditions médicales du tableau. Elle confirme le jugement en déclarant inopposable à l’employeur la décision de prise en charge.

La présomption d’origine et la charge de la preuve

Le cadre légal de la présomption d’imputabilité

Le droit des maladies professionnelles repose sur un système de présomption défini par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans ses conditions est présumée d’origine professionnelle. La date d’information par un certificat médical du lien possible est assimilée à la date de l’accident. En cas de contestation par l’employeur, la charge de la preuve est partagée de manière spécifique. « En cas de contestation par l’employeur de la décision de prise en charge d’une affection au titre d’un tableau de maladie professionnelle, il incombe à l’organisme social de rapporter la preuve de la présomption d’imputabilité de la maladie au travail et à l’employeur qui la conteste de la faire tomber en établissant que la maladie résulte d’une cause totalement étrangère au travail. » (Motifs, point 11). Ce dispositif allège considérablement la position du salarié mais n’exonère pas l’organisme gestionnaire d’une obligation initiale. Il doit établir que les conditions médicales et professionnelles du tableau sont réunies pour que la présomption joue. La charge de la preuve incombe donc d’abord à l’organisme, l’employeur ne devant prouver une cause étrangère que si cette première étape est franchie.

L’exigence d’une preuve complète et concordante

La cour applique strictement ce principe en examinant les pièces médicales versées aux débats. Le tableau 97 exige pour la sciatique une « atteinte radiculaire de topographie concordante ». Or, le certificat médical initial ne mentionnait pas cette atteinte. La fiche médico-administrative utilisait le code correspondant mais son libellé était incomplet. Le médecin conseil n’avait pas coché les cases attestant du respect des conditions. « Il en résulte que même si le code syndrome que le médecin conseil a mentionné sur la fiche médico administrative correspond à une sciatique par hernie discale L4-L5… il n’en demeure pas moins que : – le praticien a indiqué un libellé de maladie professionnelle incomplet puisqu’il n’y a pas visé l’atteinte radiculaire » (Motifs, point 12). Un avis médical postérieur évoquait une IRM confirmant l’atteinte, mais cet examen n’était pas mentionné dans les documents contemporains de l’instruction. La cour en déduit que l’organisme n’a pas rapporté la preuve de la condition médicale. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la [10] ne rapporte aucun élément permettant de confirmer l’existence de la condition médicale, l’avis du médecin conseil n’étant conforté par aucun élément extrinsèque. » (Motifs, point 12). La décision rappelle ainsi que la présomption légale ne dispense pas d’une démonstration rigoureuse. Une simple orientation du dossier par le médecin conseil, sans support documentaire précis et contemporain, est insuffisante.

Les conséquences procédurales de l’absence de prise en charge

Le non-lieu à statuer sur l’imputation comptable

La cour ayant infirmé la décision de prise en charge, la question subsidiaire de l’employeur devient sans objet. Celui-ci demandait, en alternative, l’imputation des dépenses sur un compte spécial. « Compte – tenu de la confirmation du jugement attaqué, il n’y a pas lieu de statuer sur le subsidiaire formée par l’employeur. » (Motifs, point 13). Cette demande relève d’un contentieux spécifique, celui de la tarification. Une jurisprudence constante précise que ces demandes sont de la compétence exclusive d’une juridiction spécialisée. « Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023, (pourvoi n° 21-25.719), la Cour de cassation décide que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial , même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification » (Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°23/00075). En déclarant qu’il n’y a pas lieu de statuer, la cour évite de se prononcer sur une demande qui n’aurait de toute façon pas été de sa compétence. Cette solution est conforme à la répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et les juridictions spécialisées du contentieux de la sécurité sociale.

La sanction des dépens et des frais irrépétibles

La défaite de l’organisme gestionnaire entraîne des conséquences financières. La cour le condamne aux dépens de première instance et d’appel. Elle rejette également sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. « Les dépens de première instance et d’appel doivent être supportés par la [10]. Il n’est pas inéquitable de débouter la [11] de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile. » (Motifs, points 14 et 15). Cette condamnation logique sanctionne l’échec de son action en justice. Elle rappelle que l’organisme, lorsqu’il initie une procédure pour faire valoir une décision de prise en charge, engage sa responsabilité quant aux frais de justice en cas de rejet. Le refus d’allouer des frais irrépétibles à l’employeur, bien que victorieux, s’analyse comme une application du principe de neutralité. La cour estime que les frais exposés par l’employeur pour se défendre ne justifient pas une indemnisation particulière dans les circonstances de l’espèce.

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