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Cour d’appel de Bordeaux, le 5 février 2026, n°23/02676

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 5 février 2026, n°23/02676

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La chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, statuant le 5 février 2026, se prononce sur un litige relatif à une maladie professionnelle. L’employeur contestait le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse de sécurité sociale. Il invoquait notamment le défaut de transmission d’un rapport médical à son médecin conseil lors de la phase amiable. La cour d’appel infirme le jugement qui avait déclaré la décision de la caisse inopposable pour ce motif. Elle rejette également la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal et ordonne la réouverture des débats.

La sanction du défaut de transmission des pièces médicales

L’évolution jurisprudentielle concernant l’inopposabilité. Le droit antérieur sanctionnait sévèrement le défaut de communication des rapports médicaux à l’employeur. La cour rappelle que si l’organisme n’avait pas transmis au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l’affaire ni adressé une copie au médecin désigné par l’employeur, la décision de la caisse était jugée alors inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.926). Cette sanction procédurale rigoureuse visait à garantir le respect du contradictoire dès le stade amiable.

L’abandon de la sanction d’inopposabilité au profit des pouvoirs du juge. Un revirement jurisprudentiel est intervenu suite à un avis de la Cour de cassation. Désormais, l’inobservation des délais de transmission ou l’absence de transmission du rapport n’entraîne plus l’inopposabilité. La haute juridiction a estimé que « ni l’inobservation des délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînaient l’inopposabilité de la décision implicite de rejet de la caisse à l’égard de l’employeur » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.939). La sanction est déplacée vers l’appréciation du fond par le juge.

La conséquence pratique pour l’organisme de sécurité sociale. Le défaut de communication n’est donc plus une cause d’inopposabilité automatique. Il appartient désormais au juge de tirer du défaut de communication de ce rapport à l’expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge. La cour en déduit que l’organisme qui ne transmet pas le rapport médical s’expose à voir sa décision remise en cause sur le fond. Ce renforcement des pouvoirs d’instruction du juge prime sur une sanction procédurale purement formelle.

La gestion procédurale du litige par la cour d’appel

Le refus du renvoi au tribunal malgré l’accord des parties. Les deux parties sollicitaient conjointement le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour une consultation médicale. La cour d’appel rejette cette demande unanime au nom de la célérité de la justice. Elle relève que le litige est né en janvier 2020 et dure depuis plus de cinq ans. Un renvoi entraînerait de nouveaux délais estimés à deux ans avant un jugement susceptible d’appel.

La priorité accordée à l’économie procédurale et à la célérité. La cour privilégie l’évocation et le règlement définitif du litige à son niveau. Elle ordonne la réouverture des débats pour une audience ultérieure afin que les parties concluent sur le fond. Cette décision s’inscrit dans l’objectif de clore le litige dans un délai raisonnable. Elle témoigne du pouvoir souverain des juges du second degré pour apprécier l’opportunité d’un renvoi.

La mise en œuvre des pouvoirs d’instruction de la cour. En statuant à nouveau, la cour d’appel se saisit du fond du litige sur le taux d’incapacité. Elle devra, le cas échéant, tirer les conséquences du défaut initial de transmission du rapport. Cette solution rejoint l’esprit de la jurisprudence récente qui confie au juge l’appréciation des conséquences de ce manquement. La cour pourra ordonner toute mesure d’instruction qu’elle estimera nécessaire, y compris une consultation médicale.

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