La Cour d’appel de Paris, statuant le 16 septembre 2025, examine un litige locatif opposant un bailleur à des époux locataires. Le propriétaire avait obtenu en première instance la résiliation du bail pour impayés et l’expulsion. Les locataires invoquent en appel l’indécence du logement due à la présence de plomb. La cour infirme le jugement et déboute le bailleur de ses demandes, estimant l’exception d’inexécution sérieuse.
La sanction de l’indécence par l’exception d’inexécution
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public. Le bailleur ne peut s’en exonérer même avec l’accord du locataire. La cour rappelle que « l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ordre public » (3e Civ., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-17.289). Sa méconnaissance fonde une contestation sérieuse des loyers. La présence de plomb dégradé constitue une violation caractérisée de cette obligation impérative. Le logement est ainsi réputé impropre à son usage d’habitation principale.
La matérialité du risque sanitaire anéantit l’exigibilité des loyers. Un constat de risque d’exposition au plomb annexé au bail révélait des revêtements dégradés. La cour note que « le risque d’exposition à un revêtement dégradé, voire d’ingestion, est réel ». L’occupation par une famille avec enfants aggrave ce risque sur la durée. L’obligation de travaux « incombe au propriétaire bailleur » selon l’article L. 1334-9 du code de la santé publique. L’inaction du bailleur rend la contestation des locataires sérieuse et justifiée.
Les conséquences procédurales de la contestation sérieuse
Le juge des référés perd sa compétence face à une contestation sérieuse. Dès lors que l’exception d’inexécution est retenue, le juge ne peut statuer au fond. La cour conclut que « la contestation […] revêt un caractère sérieux et excède les pouvoirs du juge des référés ». Les demandes provisionnelles du bailleur doivent donc être rejetées. La clause résolutoire ne peut être déclarée acquise et l’expulsion ne peut être ordonnée en référé.
Le rejet des demandes accessoires découle de ce constat principal. Les demandes en répétition de loyers et en fixation de contribution aux charges deviennent sans objet. La cour « dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [F] ». Les questions de solidarité entre époux ou de garantie ne sont pas examinées. Seule la demande en dommages-intérêts pour mise en danger est renvoyée à une instance au fond.
Cette décision affirme la primauté de l’obligation de décence sur les autres stipulations contractuelles. Elle rappelle le caractère d’ordre public de cette obligation protectrice des locataires. Le bailleur ne peut se prévaloir d’une créance locative lorsque le logement présente un danger sanitaire. La portée est significative pour les contentieux liés à l’état des lieux et aux diagnostics. Elle renforce la protection des occupants contre les risques environnementaux dans l’habitat.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en logement indécent. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.