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Cour d’appel de Montpellier, le 18 juin 2024, n°23/05367

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 18 juin 2024, n°23/05367

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La Cour d’appel de Montpellier, le 18 juin 2024, statue sur un litige opposant un salarié protégé à son employeur public. Le salarié invoquait un harcèlement moral et une discrimination syndicale suite à son retrait de poste, menant à une inaptitude et un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail. La juridiction examine la recevabilité des actions en responsabilité malgré l’autorisation administrative et apprécie les preuves des manquements allégués. Elle confirme le rejet des demandes du salarié, consacrant l’indépendance des contrôles administratif et judiciaire.

La dissociation des contrôles sur le licenciement du salarié protégé

Le juge administratif et le juge judiciaire exercent des contrôles distincts et complémentaires. L’administration vérifie la réalité de l’inaptitude justifiant la rupture, sans s’immiscer dans ses causes potentielles. Le juge judiciaire conserve pleine compétence pour examiner l’origine de cette inaptitude et les manquements antérieurs. « Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations » (Motifs de la décision). Cette solution aligne la jurisprudence de la cour d’appel sur celle de la Chambre sociale de la Cour de cassation. « En premier lieu, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations » (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-13.226). La portée est majeure pour la protection des salariés. Elle garantit un recours effectif contre d’éventuels manquements de l’employeur, malgré une décision administrative régulière. Le champ du contrôle judiciaire reste cependant circonscrit aux demandes indemnitaires, excluant la résiliation judiciaire du contrat.

La charge de la preuve dans les allégations de manquements intentionnels

Le juge applique rigoureusement les régimes probatoires spécifiques au harcèlement moral et à la discrimination. Pour le harcèlement, le salarié doit d’abord rapporter des faits précis et concordants permettant de le présumer. « Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral » (Motifs de la décision). La charge de la preuve bascule alors vers l’employeur, qui doit démontrer l’absence de harcèlement. En l’espèce, le salarié a établi la présomption en prouvant son retrait de poste et l’absence d’affectation claire. L’employeur a su apporter la preuve contraire en produisant des éléments d’activité et des propositions de mission. Concernant la discrimination syndicale, le salarié n’a pas même réussi à établir la présomption, faute d’éléments factuels. La valeur de l’arrêt réside dans son application concrète de ces mécanismes. Il rappelle que la présomption n’est pas automatique et nécessite des faits matériellement établis. La cour opère une distinction nette entre les deux griefs, soulignant l’exigence de preuve pour chacun.

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