La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 16 mai 2024, a statué sur un litige opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un employeur. Ce dernier contestait le taux d’incapacité permanente de douze pour cent accordé à une salariée pour une maladie professionnelle. La juridiction a rejeté le pourvoi de l’employeur et confirmé le taux attribué. Elle a ainsi précisé les règles d’opposabilité du taux d’incapacité et les modalités de prise en compte des états antérieurs.
L’encadrement légal du barème indicatif et la souveraineté d’appréciation du juge
Le cadre légal impose une détermination individualisée du taux d’incapacité permanente. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énumère les éléments à considérer pour cette fixation. Le barème annexé au code ne possède qu’une valeur indicative comme le rappelle la décision. Le juge conserve une entière liberté pour s’en écarter face à un cas particulier. Il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit. Cette marge d’appréciation est confirmée par la jurisprudence suprême. La Cour de cassation a jugé qu’il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938). L’application du barème relève donc d’une appréciation souveraine des juges du fond.
La cour d’appel exerce pleinement ce pouvoir souverain en évaluant les preuves médicales. Elle écarte les conclusions des médecins de recours de l’employeur qui proposaient un taux inférieur. La décision retient la validité des constatations du médecin-conseil de la caisse. Ces constatations cliniques relevaient une limitation légère des mouvements de l’épaule droite. Le taux de douze pour cent se situe dans la fourchette prévue par le barème pour ce type de séquelle. La cour estime ainsi que les éléments produits par la défenderesse ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation faite. Elle refuse en conséquence la demande d’expertise complémentaire sollicitée par l’employeur.
La distinction nécessaire entre séquelles indemnisables et états pathologiques antérieurs
Le barème impose une dissociation claire entre l’état antérieur et les conséquences de l’événement professionnel. L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Cette règle fondamentale guide l’évaluation du préjudice. La jurisprudence antérieure a déjà appliqué ce principe avec rigueur. Concernant la prise en charge des infirmités antérieures pour calculer le taux médical, le barème indicatif prévoit que: ‘L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident(ou à la maladie professionnelle). Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. (Cour d’appel de Montpellier, le 20 mars 2025, n°20/04232). L’arrêt commenté s’inscrit dans cette ligne directrice.
La cour procède à une analyse fine des pathologies invoquées par l’employeur pour les exclure. Elle considère que les lésions calcifiantes ne constituent pas un état antérieur. Ces calcifications sont la traduction de l’entésopathie et donc de la tendinopathie chronique. Elles relèvent ainsi de la maladie professionnelle reconnue. Concernant l’arthropathie acromio-claviculaire, la cour suit l’analyse du médecin-conseil. Cette arthropathie peut être la conséquence de la tendinopathie chronique qui modifie les rapports articulaires. Elle ne constitue pas un état antérieur indépendant. La cour écarte donc leur influence sur le calcul du taux d’incapacité permanente. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente. Il a précisé, dans le cadre de la discussion médico-légale que: ‘Les lésions consécutives à la maladie professionnelle 57 A du 06/03/2014 sont consolidées le 16/11/2017. L’état antérieur n’influe pas sur l’évaluation des séquelles. (Cour d’appel de Pau, le 9 janvier 2025, n°22/00684). L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des victimes de maladies professionnelles.
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