Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 4 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Un constructeur souhaite rendre l’expertise commune à l’assureur décennal d’un économiste du projet. La question est de savoir si ce dernier justifie d’un motif légitime pour une telle extension. Le juge accueille la demande, estimant que l’action récursoire n’est pas manifestement vouée à l’échec.
La condition du motif légitime face à une exception de prescription
Le juge des référés vérifie d’abord l’absence d’obstacle manifeste à une action au fond. L’appréciation de l’existence d’un motif légitime relève du pouvoir souverain du juge. La mesure peut être refusée si l’action au fond est manifestement irrecevable ou vouée à l’échec. L’assureur invoquait ici la prescription de toute action à son encontre. Le juge écarte cet argument en rappelant les règles de la prescription de l’action récursoire. Le point de départ du délai est le jour où le demandeur a connu les faits lui permettant d’agir. « tel celui de la délivrance d’une assignation contenant une demande de reconnaissance d’un droit » (Civ. 3, 14 décembre 2022, 21-21.305). L’assureur ne rapportait pas la preuve de la date de ce point de départ. La demande n’était donc pas manifestement irrecevable, justifiant l’expertise.
La mobilisation de la garantie d’assurance indépendamment du fondement
Le juge précise ensuite les conditions de mise en cause de l’assureur dans ce cadre. La garantie de l’assureur peut être recherchée sur un fondement quasi-délictuel. « la garantie d’un assureur est mobilisable selon la nature des désordres et non pas en fonction du fondement juridique de la responsabilité de l’assuré » (Civ. 3, 8 novembre 2018, 17-13.833). L’assureur concerné était bien l’assureur décennal de l’économiste à l’ouverture du chantier. Dès lors, sa garantie était susceptible d’être mobilisée pour des désordres relevant de cette nature. Il existait donc un motif légitime à l’étendre à l’expertise pour établir la preuve des faits. Cette solution permet aux parties d’apprécier l’opportunité d’agir en connaissance de cause.
La portée de la décision confirme une approche pragmatique de l’article 145. Elle facilite la recherche des responsabilités techniques avant tout procès. Une jurisprudence récente va dans le même sens pour d’autres intervenants. « les appels en garantie […] ne sont pas manifestement voués à l’échec. […] Il s’ensuit que la société RCP justifie d’un motif légitime » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°24/05995). Le juge écarte les objections procédurales pour favoriser l’instruction préalable. La décision sécurise ainsi la future action récursoire du constructeur demandeur.
Les conséquences procédurales et le régime des dépens
La décision organise les modalités pratiques de l’extension de l’expertise. Elle impose la communication des pièces et la convocation de l’assureur aux opérations futures. Une provision pour la rémunération de l’expert est fixée à la charge du demandeur. Le juge rappelle le régime spécifique des dépens pour les demandes sur le fondement de l’article 145. « le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 […] ne peut être qualifié de perdant » (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763). Le demandeur est donc condamné aux dépens malgré le succès de sa requête. Cette solution est constante et vise à préserver la nature purement probatoire de la mesure.
La valeur de cette décision réside dans son rappel des principes gouvernant l’action récursoire. Elle clarifie le point de départ de sa prescription face à un assureur. Elle réaffirme aussi l’indépendance de la garantie par rapport au fondement invoqué. Cette analyse permet de contourner les difficultés liées à la prescription décennale. L’expertise commune devient un outil efficace pour évaluer une action future. La jurisprudence confirme cette nécessité d’une instruction contradictoire complète. « il n’aurait pas dû être fait droit à la demande […] de l’attraire aux opérations d’expertise » (Cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025, n°24/05327) seulement en l’absence de lien. Ici, le lien avec les désordres allégués était établi par la mission de l’économiste.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en garantie décennale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit immobilier.