Le Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en pôle social, a rendu un jugement le 5 juin 2025. La décision concernait un litige opposant une caisse primaire d’assurance maladie à un employeur. L’employeur contestait une reconnaissance de maladie professionnelle pour un salarié. Il invoquait l’inopposabilité de la décision pour vice de procédure et demandait une nouvelle expertise. Le tribunal a rejeté la demande d’inopposabilité. Il a en revanche ordonné la saisine d’un second comité régional pour un nouvel avis avant de statuer au fond.
Le régime procédural encadrant la saisine du comité régional
Le cadre légal impose des délais stricts et une information précise des parties. L’article R.461-10 du code de la sécurité sociale fixe la procédure applicable après saisine du comité. Il prévoit un délai d’instruction supplémentaire de cent-vingt jours francs pour la caisse. Le texte organise une phase de consultation du dossier de quarante jours francs pour les parties. Cette phase est elle-même divisée en deux périodes aux modalités distinctes. La caisse doit informer les intéressés des dates d’échéance de ces phases. Cette information doit être effectuée par tout moyen conférant date certaine.
Le point de départ des délais de consultation est fixé à la saisine du comité. La jurisprudence précise que le délai de quarante jours « commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par la caisse » (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391). Cette solution permet une fixation de dates d’échéance communes et certaines. Elle évite que le point de départ ne fluctue avec la réception de l’information par chaque partie. L’obligation d’information pèse néanmoins sur la caisse débitrice. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. En effet, « seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours […] est sanctionnée par l’inopposabilité » (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391). Cette interprétation restrictive protège la sécurité juridique de la décision finale.
La nécessité d’un second avis médical en cas de contestation
Le droit à un réexamen par un nouvel expert est soumis à des conditions légales strictes. L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de présomption d’origine pour les maladies inscrites aux tableaux. Pour les maladies non désignées, la reconnaissance nécessite un lien direct et essentiel avec le travail. Elle requiert également une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage déterminé. La saisine d’un comité régional de reconnaissance est alors obligatoire pour la caisse. En cas de litige judiciaire, le tribunal doit parfois recueillir l’avis d’un second comité.
La loi impose cette saisine préalable lorsque le litige porte sur une maladie hors tableau. L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale édicte cette obligation pour le juge. Il incombe au tribunal « de recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi ». Cette procédure garantit une expertise contradictoire et approfondie devant le juge. La jurisprudence rappelle que cette désignation n’intervient qu’après un premier avis rendu. Elle précise également la limite de ce mécanisme de réexamen. « Ce n’est qu’en cas d’annulation des deux avis rendus par les deux [13] saisis […] que les juges sont tenus de nommer encore un autre [13] pour avis » (Civ. 2ème, 9 février 2017, n°15-21.986). La voie de recours est donc circonscrite à deux expertises successives.
Ce jugement illustre l’équilibre recherché entre célérité procédurale et droits de la défense. Le rejet de l’inopposabilité consacre une interprétation pragmatique des délais de consultation. Il protège la décision de reconnaissance des aléas de la réception postale. L’obligation de saisir un second comité renforce les garanties procédurales de l’employeur. Elle offre un double niveau d’expertise médicale en cas de contestation sérieuse. Cette décision assure ainsi une instruction contradictoire et complète avant le jugement définitif.
Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.