Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 25 avril 2025. Un salarié a été victime d’un accident du travail suite à une chute. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident ainsi que les arrêts de travail qui ont suivi. L’employeur a contesté cette décision en demandant l’inopposabilité de certains arrêts et en sollicitant une expertise médicale. La juridiction a dû déterminer si l’employeur avait rapporté la preuve permettant de renverser la présomption d’imputabilité. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’employeur, confirmant ainsi la prise en charge par la caisse.
Le régime probatoire de la présomption d’imputabilité
La charge de la preuve incombe à l’employeur contestataire. Le droit de la sécurité sociale institue une présomption légale d’origine professionnelle pour tout accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail. Le texte dispose que « toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ». Cette présomption impose donc à l’employeur qui conteste d’apporter la preuve contraire. La jurisprudence exige une preuve certaine d’une cause étrangère au travail. La Cour de cassation a ainsi précisé que l’employeur doit prouver que la lésion « résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail » (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182). Cette exigence témoigne de la force de cette présomption protectrice des salariés.
La preuve ne peut reposer sur de simples présomptions ou doutes. Le tribunal rappelle le principe selon lequel « une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ». L’employeur doit donc produire des éléments concrets et précis étayant sa thèse avant toute expertise. Le jugement souligne que « de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire ». Cette solution garantit l’efficacité de la présomption et évite les demandes dilatoires. Elle place une charge probatoire rigoureuse sur l’employeur, qui ne peut se contenter d’affirmations ou de suspicions pour obtenir une mesure d’expertise.
L’appréciation stricte du lien avec un état pathologique antérieur
L’aggravation ou la révélation d’un état antérieur maintient le lien de causalité. Le droit distingue clairement l’état pathologique évoluant pour son propre compte de celui révélé ou aggravé par l’accident. Le tribunal énonce que « l’état antérieur n’est une cause d’inopposabilité des arrêts prescrits que si la ou les lésions justifiant ces arrêts résultent exclusivement d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail ». Dès lors que l’accident a un rôle révélateur ou aggravant, la présomption d’imputabilité continue de s’appliquer. Cette analyse est en parfaite conformité avec une jurisprudence constante qui affirme que « le lien de causalité qui résulte de la présomption subsiste quand bien même l’accident aurait seulement précipité l’évolution ou l’aggravation d’un état pathologique antérieur » (Cour d’appel de Lyon, le 18 mars 2025, n°22/04275). La solution protège ainsi le salarié dont la vulnérabilité préexistante a été activée par le travail.
En l’espèce, les éléments médicaux démontrent l’absence de rupture de causalité. Les certificats médicaux successifs établissent la continuité des troubles depuis l’accident. Le certificat initial mentionnait déjà une « douleur lombaire suite chute » avec un « Lasègue 45 D et G ». Un certificat ultérieur évoquait une « persistance de lombalgie avec irradiation sciatique droite ». Le tribunal en déduit que « les douleurs sciatiques litigieuses sont apparues dès le certificat médical initial établi le lendemain du fait accidentel ». Il rejette donc l’argument d’une lésion nouvelle indépendante. Cette appréciation souveraine des pièces du dossier permet de refuser l’expertise, le juge s’estimant suffisamment informé. La décision illustre l’exigence de preuves médicales solides pour renverser la présomption, que l’employeur n’a pas su rapporter.
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