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Champ d’application
Article 3
Les dispositions du présent avenant relatives à l’obligation de dispenser une formation minimale aux nouveaux embauchés concernent les agents d’exploitation, à l’exclusion des agents administratifs, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres.
Exonération totale de la formation théorique minimale de base
Article 7
I. Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l’entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l’un des critères suivants :
– être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;
– pouvoir justifier d’une expérience professionnelle (certificats de travail) d’au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;
– être titulaire d’une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d’enseignement théorique correspondant à l’ensemble de la formation minimale de base théorique ;
– être titulaire d’un diplôme de l’éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;
– avoir bénéficié d’un contrat d’adaptation ou de qualification ou d’un contrat de retour à l’emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.
Les stages IGS, SST et BNS n’entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.
II. Les salariés embauchés avant l’application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.
III. Pour l’avenir, tout nouvel embauché titulaire d’un diplôme de l’éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.
IV. Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l’article 4 du présent avenant.
V. Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l’attestation prévue à l’article 6 du présent avenant.
Exonération partielle de la formation minimale de base
Article 8
A. Dans le cadre de l’article 5 du présent avenant
I. Les salariés ayant moins de 2 ans d’expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l’entreprise à cette date qui justifient d’une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d’enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.
II. Les salariés embauchés avant l’application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d’enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.
B. Cas général
Tout nouvel embauché justifiant d’une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d’essai la formation pratique prévue à l’article 4 du présent avenant et un complément d’enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.
C. Dans tous les cas, l’attestation prévue à l’article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.
Rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai
Article 9
L’attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).
En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l’attestation.
Date d’application
Article 10
Le présent avenant s’imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.
Extension
Article 11
Conformément à l’article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une demande d’extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.