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Tribunal judiciaire de Rouen, le 4 novembre 2025, n°25/00116

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 4 novembre 2025, n°25/00116

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Le tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 4 novembre 2025. Il s’agissait d’une action en paiement de réparations locatives engagée par un bailleur social contre son ancien locataire. Ce dernier, expulsé suite à la résiliation judiciaire du bail, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a partiellement accueilli la demande, réduisant le montant initialement réclamé après un examen détaillé des pièces justificatives. Cette décision illustre les principes régissant la preuve des dégradations locatives et les obligations du locataire sortant.

La charge de la preuve et le régime des réparations locatives

Le juge rappelle le fondement légal des obligations du locataire en matière d’entretien. Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations. Cette obligation implique de restituer le logement dans un état comparable à celui de l’entrée, compte tenu de la vétusté normale. La décision précise que l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et sa condamnation à indemniser le propriétaire à hauteur du coût de remise en état des lieux loués. Le bailleur doit donc rapporter la preuve de l’existence de ces dégradations pour obtenir réparation, en s’appuyant sur des éléments comparatifs fiables.

L’importance cruciale des états des lieux dans l’administration de la preuve

L’examen des pièces produites par le bailleur est déterminant pour le calcul de l’indemnité. Le juge s’appuie sur l’état des lieux d’entrée et le constat de sortie dressé par commissaire de justice. Il rejette ainsi la demande concernant la porte du couloir, car l’état des lieux d’entrée versé aux débats, partiellement effacé, ne fait pas état du couloir. Cette absence de point de référence initial interdit toute comparaison et donc toute condamnation. À l’inverse, les frais de remplacement de serrures et de badges sont accordés, le locataire n’ayant pas remis les clés. Cette situation rappelle que « La restitution se réalise à la fois par la libération des lieux et par la remise de toutes les clés au propriétaire (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.857). Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation tant que les clefs ne lui ont pas été restituées (Cass. 3ème civ.15 juin 2004) et c’est au locataire de faire la preuve qu’il a restitué les clefs (Cass.3ème civ.1er juillet 2003). » (Cour d’appel de Versailles, le 21 janvier 2025, n°23/05932). Le défaut de restitution des clés engage donc la responsabilité du locataire.

La distinction nécessaire entre nettoyage et enlèvement d’encombrants

Le juge opère une analyse minutieuse de la facture présentée pour le nettoyage et le débarras. Il retient l’indemnisation pour le nettoyage, le procès-verbal de constat attestant que le logement a été repris sale, présentant de la poussière, crasse et taches en de nombreux endroits. En revanche, il rejette la part de la facture relative aux frais d’enlèvement d’encombrants, car il ne ressort pas du procès-verbal de constat que des effets personnels avaient été abandonnés. Cette distinction est essentielle. Elle impose au bailleur de justifier chaque poste de dépense par des éléments précis et concordants dans le constat de sortie. Une facture globale ne suffit pas. Le juge exerce ainsi un contrôle strict de la preuve, évitant de faire supporter au locataire des frais non directement liés à son occupation fautive.

La portée pratique d’une décision rendue par défaut

Statuant par jugement réputé contradictoire en l’absence du défendeur, le juge n’en mène pas moins une instruction complète du dossier. Il examine le bien-fondé de chaque élément de la demande, réduisant de moitié le montant initialement réclamé. Cette démarche démontre que l’absence d’une partie ne dispense pas le juge de son devoir de motivation et de recherche de la vérité. La décision, assortie de l’exécution provisoire de droit, permet au bailleur d’obtenir rapidement une indemnisation partielle. Elle rappelle aussi au locataire l’intérêt de participer à la procédure pour contester éventuellement les prétentions adverses. Enfin, elle souligne l’importance pour les bailleurs de constituer des dossiers parfaitement étayés, avec des états des lieux exhaustifs et des constats détaillés, pour obtenir une condamnation intégrale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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