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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 11 décembre 2024, n°24/00056

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 11 décembre 2024, n°24/00056

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement du 11 décembre 2024, a été saisi de demandes indemnitaires d’un locataire contre son bailleur. Le litige concernait des troubles de jouissance liés à des remontées d’eaux usées et des odeurs nauséabondes. Le juge a d’abord ordonné la jonction de trois requêtes avant de condamner le bailleur à réparer les préjudices subis. La solution retenue affirme la responsabilité du bailleur malgré des interventions tardives et accorde une indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice moral.

La jonction d’instances comme instrument de bonne administration de la justice

Le juge a tout d’abord usé de son pouvoir d’ordonner la jonction de plusieurs instances. Les trois requêtes émanaient du même demandeur contre le même défendeur et reposaient sur les mêmes faits et fondements. Le magistrat a estimé qu’un lien suffisant justifiait une instruction commune dans l’intérêt d’une bonne justice. Cette décision procédurale évite des jugements divergents et optimise le traitement du litige.

La portée de cette mesure est pratique et économique pour le service public. Elle rationalise la procédure en évitant la multiplication des débats identiques. Le sens de cette décision est de permettre une appréciation globale et cohérente des demandes. Sa valeur réside dans l’application souple d’un pouvoir discrétionnaire du juge pour une justice plus efficace.

L’obligation de jouissance paisible, une garantie absolue pour le preneur

Le cœur de la décision concerne la violation de l’obligation de jouissance paisible. Le bailleur était tenu de délivrer un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible conformément à l’article 1719 du code civil. La loi du 6 juillet 1989 et son décret d’application imposent un logement protégé contre les remontées d’eau et ne présentant pas de risques pour la santé. Le trouble, constitué par des débordements d’eaux usées et des odeurs, était établi par des fiches d’intervention et de multiples courriers du locataire.

La jurisprudence rappelle que cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure. « L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure » (Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.261). Ainsi, la responsabilité du bailleur est engagée dès que le trouble est établi, sans qu’une faute soit nécessaire. Le bailleur ne peut s’exonérer en invoquant ses diligences si le trouble persiste.

La réparation du préjudice malgré les diligences tardives du bailleur

Le juge a caractérisé un manquement du bailleur malgré ses interventions ultérieures. Les premières sollicitations du locataire dataient de novembre 2023, mais la pompe défectueuse ne fut changée qu’en décembre 2024. Les interventions intermédiaires se révélèrent insuffisantes pour faire cesser les nuisances. La durée et la nature désagréable du trouble ont nécessairement porté atteinte à la vie personnelle et sociale du locataire.

La solution confirme que des diligences, même réelles, ne libèrent pas le bailleur si elles sont inefficaces ou trop tardives. « même si le bailleur a réagi avec diligence pour faire cesser les nuisances, ce dernier reste tenu à réparation du trouble de jouissance subi par son locataire » (Motifs de la décision). Le bailleur est donc garant du résultat, à savoir la cessation effective du trouble. La somme allouée répare à la fois le préjudice de jouissance et le préjudice moral subi.

La portée de cette décision renforce la protection du locataire en logement social. Elle rappelle le caractère obligatoire et continu de la garantie de jouissance paisible. Sa valeur est d’imposer une réaction prompte et efficace du bailleur face à tout trouble. Le sens de l’arrêt est d’affirmer une obligation de résultat atténuée seulement par la force majeure.

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