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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 20 février 2025, n°23/01126

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 20 février 2025, n°23/01126

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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant le 20 février 2025, a examiné une action directe intentée par des maîtres d’ouvrage contre l’assureur décennal de leur entrepreneur. L’affaire concernait des désordres affectant deux installations photovoltaïques distinctes réalisées en 2017. La juridiction a dû déterminer si les désordres allégués, notamment l’absence de permis de construire et des défauts de conformité, relevaient de la garantie décennale. Le tribunal a débouté les demandeurs, estimant qu’aucun des désordres invoqués n’entrait dans le champ de cette garantie légale.

La qualification des ouvrages et la nature des désordres apparents

La caractérisation préalable des ouvrages conditionne l’application du régime de responsabilité décennale. Le tribunal a distingué deux types d’installations pour analyser leur nature juridique. La pergola supportant dix-huit panneaux a été qualifiée d’ouvrage de construction, les panneaux constituant des éléments d’équipement dissociables. En revanche, les quatre panneaux intégrés à la toiture ont été jugés constituer un ouvrage à part entière, car ils assuraient également la fonction de clos et de couvert. « Il est établi par l’expertise judiciaire que ces panneaux photovoltaïques sont en intégration complète à la toiture (…) de sorte qu’ils assurent également la fonction de clos, de couvert et d’étanchéité et constituent en eux-même un ouvrage. » Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui estime qu’une installation intégrée peut constituer un ouvrage de construction. « Pour retenir la garantie de l’assureur décennal du constructeur, l’arrêt retient que l’installation photovoltaïque, intégrée dans la toiture (…) constituait dans son ensemble un ouvrage de construction ayant pour fonction la production d’électricité mais également le clos et le couvert de l’immeuble. » (Cass. Troisième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-22.955). La portée de cette distinction est essentielle pour l’application des articles 1792 et suivants du code civil.

Le tribunal a ensuite écarté la garantie décennale pour le défaut de permis de construire, le qualifiant de désordre apparent. Il a jugé que cette absence était nécessairement connue des maîtres d’ouvrage au jour de la réception tacite. « Il convient en effet de constater que l’absence d’existence d’un permis de construire obtenu (…) au jour de la réception étaient un désordre nécessairement apparent au jour de la réception. » Cette solution rappelle que la garantie décennale ne couvre pas les vices de droit apparents lors de la réception. Sa valeur réside dans la protection de l’assureur contre des réclamations portant sur des défauts dont le maître d’ouvrage avait ou aurait dû avoir connaissance, préservant ainsi le caractère exceptionnel de cette garantie.

L’exclusion des désordres n’affectant pas la solidité ou la destination

Le cœur de la motivation réside dans l’interprétation stricte des conditions de la garantie décennale. Le tribunal a systématiquement vérifié si les désordres allégués compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination. Concernant l’inutilité de l’installation et son absence de production significative, la cour a estimé que ces dysfonctionnements n’affectaient pas l’ouvrage en lui-même. « Il n’est pas établi que les désordres affectant ces panneaux, qui en eux-mêmes ne sont pas défaillants selon l’expert, portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. » Cette application rigoureuse de l’article 1792 du code civil restreint considérablement le champ de la garantie décennale pour les équipements énergétiques.

La demande fondée sur l’impropriété à destination au sens de l’article L.111-13-1 du CCH a également été rejetée. Le tribunal a exigé la preuve d’une surconsommation énergétique exorbitante, preuve qui n’était pas rapportée. « L’article L.111-13-1 du code de la construction et de l’habitation (…) exige à ce titre la preuve d’un ‘défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre (…) conduisant (…) à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant’, preuve qui fait défaut en l’espèce. » Cette décision précise la portée de ce texte spécial en exigeant une démonstration concrète et chiffrée du préjudice énergétique. Elle limite son invocation à des cas de dysfonctionnements graves ayant un impact financier majeur, et non à une simple inefficacité ou inutilité de l’installation.

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